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Indivision

Fytruq. -  
 Fytruq -
Bonsoir, nous sommes 3 à posséder une maison dans l'indivision.Nous avons un acquéreur mais une des 3 personnes s'oppose à la vente.
Est- il dans son droit?
Merci pour votre réponse.

1 réponse

Réponse 1 / 1
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 576
 
Lors d'une vente tout les indivisaires doivent être d'accord

en cas de désaccord ceux qui possèdent les 2/3 des parts, peuvent demander en justice que la vente soit autorisée
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Fytruq
 
Merci beaucoup!
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