Reconnaissance de dette prescription
bonjour est ce que une reconnaissance signe en 2004 peut avec la loi de 2008 sur la prescription encore etre passible de poursuite juridique ou huissier merci
3 réponses
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Bonjour,
Le remboursement devait se faire quand ?
Car normalement c' est souvent à cette date que débute la prescription.
le délai est de 5 ans.
lien ici:
https://www.cidj.com/vie-quotidienne/consommation-argent/prescription-si-un-particulier-vous-doit-de-l-argent
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dans le mois qui suis il ya eu quelque versement puis sa ete ses bon tu peut arretez voila quoi mais
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donc normalement elle peut plus rien faire???
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a quoi faire une prescription courte si on peut quand meme faire une action apres
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La législation juridique et financière évolue en permanence...