Reconnaissance de dette prescription
zed67500
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zed67500 Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 17 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 mai 2015 - 17 mai 2015 à 18:20
zed67500 Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 17 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 mai 2015 - 17 mai 2015 à 18:20
A voir également:
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Enka1
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17 mai 2015 à 17:46
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Bonjour,
Le remboursement devait se faire quand ?
Car normalement c' est souvent à cette date que débute la prescription.
le délai est de 5 ans.
lien ici:
https://www.cidj.com/vie-quotidienne/consommation-argent/prescription-si-un-particulier-vous-doit-de-l-argent
Le remboursement devait se faire quand ?
Car normalement c' est souvent à cette date que débute la prescription.
le délai est de 5 ans.
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https://www.cidj.com/vie-quotidienne/consommation-argent/prescription-si-un-particulier-vous-doit-de-l-argent
zed67500
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17 mai 2015
17 mai 2015 à 17:50
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dans le mois qui suis il ya eu quelque versement puis sa ete ses bon tu peut arretez voila quoi mais
zed67500
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17 mai 2015
17 mai 2015 à 18:13
17 mai 2015 à 18:13
donc normalement elle peut plus rien faire???
zed67500
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17 mai 2015
17 mai 2015 à 18:20
17 mai 2015 à 18:20
a quoi faire une prescription courte si on peut quand meme faire une action apres
La législation juridique et financière évolue en permanence...