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Reconnaissance de dette prescription

zed67500 Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 17 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 mai 2015 - 17 mai 2015 à 17:26
zed67500 Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 17 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 mai 2015 - 17 mai 2015 à 18:20
bonjour est ce que une reconnaissance signe en 2004 peut avec la loi de 2008 sur la prescription encore etre passible de poursuite juridique ou huissier merci
A voir également:

3 réponses

Réponse 1 / 3
Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 4 639
17 mai 2015 à 17:46
Bonjour,

Le remboursement devait se faire quand ?

Car normalement c' est souvent à cette date que débute la prescription.

le délai est de 5 ans.

lien ici:
https://www.cidj.com/vie-quotidienne/consommation-argent/prescription-si-un-particulier-vous-doit-de-l-argent
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Réponse 2 / 3
zed67500 Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 17 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 mai 2015
17 mai 2015 à 17:50
dans le mois qui suis il ya eu quelque versement puis sa ete ses bon tu peut arretez voila quoi mais
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Réponse 3 / 3
zed67500 Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 17 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 mai 2015
17 mai 2015 à 18:13
donc normalement elle peut plus rien faire???
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zed67500 Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 17 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 mai 2015
17 mai 2015 à 18:20
a quoi faire une prescription courte si on peut quand meme faire une action apres
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