Reconnaissance de dette prescription
zed67500
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zed67500 Messages postés 4 Statut Membre -
zed67500 Messages postés 4 Statut Membre -
bonjour est ce que une reconnaissance signe en 2004 peut avec la loi de 2008 sur la prescription encore etre passible de poursuite juridique ou huissier merci
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Bonjour,
Le remboursement devait se faire quand ?
Car normalement c' est souvent à cette date que débute la prescription.
le délai est de 5 ans.
lien ici:
https://www.cidj.com/vie-quotidienne/consommation-argent/prescription-si-un-particulier-vous-doit-de-l-argent
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dans le mois qui suis il ya eu quelque versement puis sa ete ses bon tu peut arretez voila quoi mais
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a quoi faire une prescription courte si on peut quand meme faire une action apres
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La législation juridique et financière évolue en permanence...