Tribunal d'instance vices cachés

naiiade Messages postés 90 Date d'inscription jeudi 3 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 4 février 2018 - 17 mai 2015 à 18:34
 naiiade - 21 mai 2015 à 13:25
Bonjour,
J'ai fait l'acquisition d'un véhicule il y a 1 an et demi. 3 semaines après le moteur à lâché.
Après expertise il se trouve qu'il y avait de la pâte à joint fraîche Au niveau du moteur.
Je vous passe les 8 renvois pour absence injustifiée de la partie et avocat adverse.
Mon jugement sera rendu le 10 juillet.
Étant donné que ce "vol... Vendeur" était appelé le même jour pour une autre affaire semblable, et qu'il se dit insolvable.
Puis je demander devant ce tribunal d'instance une indemnisation par la CIVI ou par le FIV ?
Si oui à quel moment?
Merci d'avance

1 réponse

Un petit up.

Savez vous comment se faire indemniser quand la personne est insolvable ?
Y a t'il Des fonds d'indemnisation?

Merci
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