Rupture conventionnelle et Congés payés
Bonjour,
Dans le cadre d'une rupture conventionnelle initiée par moi même, mon employeur me propose dans le cadre de la négociation de me verser l'indemnité minimale légale mais de renoncer à la totalité de mes droits à congés payés. Du coup je ne sais pas quoi répondre à cette offre surprenante
Dans le cadre d'une rupture conventionnelle initiée par moi même, mon employeur me propose dans le cadre de la négociation de me verser l'indemnité minimale légale mais de renoncer à la totalité de mes droits à congés payés. Du coup je ne sais pas quoi répondre à cette offre surprenante
1 réponse
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Bonsoir,
Mauvaise proposition à refuser car illégale.
En effet, " Ni la rupture conventionnelle ni le départ négocié ne peuvent permettre :
-- de renoncer à un droit et/ou une garantie prévue par la loi et/ou la convention collective ;
-- le non-respect de dispositions légales et/ou conventionnelles impératives. "
La suite ici:
https://contrat-de-travail.ooreka.fr/comprendre/rupture-conventionnelle
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
La législation juridique et financière évolue en permanence...