Rupture conventionnelle et Congés payés
clloquilt33
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Enka1 Messages postés 19112 Statut Membre -
Enka1 Messages postés 19112 Statut Membre -
Bonjour,
Dans le cadre d'une rupture conventionnelle initiée par moi même, mon employeur me propose dans le cadre de la négociation de me verser l'indemnité minimale légale mais de renoncer à la totalité de mes droits à congés payés. Du coup je ne sais pas quoi répondre à cette offre surprenante
Dans le cadre d'une rupture conventionnelle initiée par moi même, mon employeur me propose dans le cadre de la négociation de me verser l'indemnité minimale légale mais de renoncer à la totalité de mes droits à congés payés. Du coup je ne sais pas quoi répondre à cette offre surprenante
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1 réponse
Bonsoir,
Mauvaise proposition à refuser car illégale.
En effet, " Ni la rupture conventionnelle ni le départ négocié ne peuvent permettre :
-- de renoncer à un droit et/ou une garantie prévue par la loi et/ou la convention collective ;
-- le non-respect de dispositions légales et/ou conventionnelles impératives. "
La suite ici:
https://contrat-de-travail.ooreka.fr/comprendre/rupture-conventionnelle
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
Mauvaise proposition à refuser car illégale.
En effet, " Ni la rupture conventionnelle ni le départ négocié ne peuvent permettre :
-- de renoncer à un droit et/ou une garantie prévue par la loi et/ou la convention collective ;
-- le non-respect de dispositions légales et/ou conventionnelles impératives. "
La suite ici:
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Entre chien et loup ... Attention au loup ....
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