Rupture conventionnelle et Congés payés
clloquilt33
Messages postés
1
Date d'inscription
mercredi 15 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
15 avril 2015
-
15 avril 2015 à 21:59
Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 15 avril 2015 à 22:12
Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 15 avril 2015 à 22:12
A voir également:
- Rupture conventionnelle et Congés payés
- Lettre rupture conventionnelle pour raison familiale - - Modèles de lettres Salariés
- Indemnité rupture conventionnelle brut en net - - Licenciement-Démission
- Modèle demande de congés payés - - Modèles de lettres Salariés
- Rupture de pacs délai - Guide
- Courrier refus rupture conventionnelle - Guide
1 réponse
Enka1
Messages postés
16100
Date d'inscription
samedi 6 juillet 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
13 juillet 2019
4 644
Modifié par Enka1 le 15/04/2015 à 22:14
Modifié par Enka1 le 15/04/2015 à 22:14
Bonsoir,
Mauvaise proposition à refuser car illégale.
En effet, " Ni la rupture conventionnelle ni le départ négocié ne peuvent permettre :
-- de renoncer à un droit et/ou une garantie prévue par la loi et/ou la convention collective ;
-- le non-respect de dispositions légales et/ou conventionnelles impératives. "
La suite ici:
https://contrat-de-travail.ooreka.fr/comprendre/rupture-conventionnelle
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
Mauvaise proposition à refuser car illégale.
En effet, " Ni la rupture conventionnelle ni le départ négocié ne peuvent permettre :
-- de renoncer à un droit et/ou une garantie prévue par la loi et/ou la convention collective ;
-- le non-respect de dispositions légales et/ou conventionnelles impératives. "
La suite ici:
https://contrat-de-travail.ooreka.fr/comprendre/rupture-conventionnelle
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
La législation juridique et financière évolue en permanence...