Rupture de pacs
Bonjour,
Mon ami me dit que sa compagne, avec qui il a rompu le pacs,a le droit de rester au domicile,dont mon ami est propriétaire,pendant un an après la date de création de leur pacs,est ce possible ?
Mon ami me dit que sa compagne, avec qui il a rompu le pacs,a le droit de rester au domicile,dont mon ami est propriétaire,pendant un an après la date de création de leur pacs,est ce possible ?
1 réponse
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ContributeurBonjour,
à moins que votre ami ait signé une convention permettant à sa partenaire de pacs de rester dans le bien, je pense qu'il confond avec les possibilités après le décès d'un des partenaires :
http://www.notaires.paris-idf.fr/vie-familiale/le-pacte-civil-de-solidarite-le-pacs
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...