Rupture de pacs
vinavata
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doris33 Messages postés 51080 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
Mon ami me dit que sa compagne, avec qui il a rompu le pacs,a le droit de rester au domicile,dont mon ami est propriétaire,pendant un an après la date de création de leur pacs,est ce possible ?
Mon ami me dit que sa compagne, avec qui il a rompu le pacs,a le droit de rester au domicile,dont mon ami est propriétaire,pendant un an après la date de création de leur pacs,est ce possible ?
A voir également:
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