Rupture de pacs
vinavata
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5 avril 2015 à 16:07
doris33 Messages postés 43434 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 16 novembre 2024 - 5 avril 2015 à 17:03
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A voir également:
- Rupture de pacs
- Rupture de pacs délai - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Convention spécifique pacs - Guide
- Lettre rupture de pacs seul - Guide
- Pacs définition - Guide
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doris33
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5 avril 2015 à 17:03
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Bonjour,
à moins que votre ami ait signé une convention permettant à sa partenaire de pacs de rester dans le bien, je pense qu'il confond avec les possibilités après le décès d'un des partenaires :
http://www.notaires.paris-idf.fr/vie-familiale/le-pacte-civil-de-solidarite-le-pacs
Cordialement
à moins que votre ami ait signé une convention permettant à sa partenaire de pacs de rester dans le bien, je pense qu'il confond avec les possibilités après le décès d'un des partenaires :
http://www.notaires.paris-idf.fr/vie-familiale/le-pacte-civil-de-solidarite-le-pacs
Cordialement
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