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Rupture de pacs

vinavata - 5 avril 2015 à 16:07
doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 3 mai 2024 - 5 avril 2015 à 17:03
Bonjour,
Mon ami me dit que sa compagne, avec qui il a rompu le pacs,a le droit de rester au domicile,dont mon ami est propriétaire,pendant un an après la date de création de leur pacs,est ce possible ?
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1 réponse

Réponse 1 / 1
doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 3 mai 2024 16 551
5 avril 2015 à 17:03
Bonjour,

à moins que votre ami ait signé une convention permettant à sa partenaire de pacs de rester dans le bien, je pense qu'il confond avec les possibilités après le décès d'un des partenaires :

http://www.notaires.paris-idf.fr/vie-familiale/le-pacte-civil-de-solidarite-le-pacs

Cordialement
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