Déclaration de travaux ??
Bonjour,
pour raccorder un logement à un réseau communal neuf(il n'existait pas auparavant), faut il faire une déclaration de travaux en mairie ?
pour raccorder un logement à un réseau communal neuf(il n'existait pas auparavant), faut il faire une déclaration de travaux en mairie ?
1 réponse
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ModérateurBonjour
Le raccordement ne relève pas du Code de l'urbanisme.
Je penche plutôt pour une déclaration d'intention de commencement de travaux qui doit être faite par l'entreprise en charge du raccordement
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R17295
Pour t'en assurer renseigne-toi auprès de la commune.
Cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...