Achat d'un appartement par mes parents à mon nom
Bonjour,
Mes parents souhaitent achetez un appartement (110000€ environ), mais en le mettant directement à mon nom auprés du notaire. Je me demande si c'est vraiment une bonne idée, si je ne risque pas d'avoir des frais à payer, des impôts ou taxes suplémentaires, et si je ne risque pas d'avoir des problémes avant mon prêt à taux 0% que j'ai souscrit il y a quelques années. ils veulent rendre les choses plus facile pour le jour ou.... mais je suis par certain que ce soit si simple que ça.
Merci pour votre aide et vos conseil.
Mes parents souhaitent achetez un appartement (110000€ environ), mais en le mettant directement à mon nom auprés du notaire. Je me demande si c'est vraiment une bonne idée, si je ne risque pas d'avoir des frais à payer, des impôts ou taxes suplémentaires, et si je ne risque pas d'avoir des problémes avant mon prêt à taux 0% que j'ai souscrit il y a quelques années. ils veulent rendre les choses plus facile pour le jour ou.... mais je suis par certain que ce soit si simple que ça.
Merci pour votre aide et vos conseil.
1 réponse
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Je me demande si c'est vraiment une bonne idée, ............... si je ne risque pas d'avoir des problémes
Avec l'administration fiscale ? Certainement.
Cette méthode d'acheter par les parents directement au nom de leur fils est une fraude.
Une façon déguisée de lui consentir une donation sans la déclarer fiscalement.-
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il doit y avoir des façons plus "administrativement correcte" de faire les choses
Exactement.
Il suffit de déposer une déclaration de don manuel par laquelle vous recevez la somme de 110000 € de vos parents.
Si vous n'avez pas bénéficié de donation ces 15 dernières années, vous ne serez redevable d'aucun droit de donation puisque l'abattement de 100000 € par parent est intact.
Ensuite, lors de l'achat du bien immobilier, vous déclarez au notaire que les fonds investis proviennent de cette donation.
Tout sera parfaitement en ordre. -
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après j'achète moi même l'appartement c'est ça ?
Exact.
par contre la donation n'entraîne pas pour moi un impôts particulier,
Aucun avec un abattement de 100000 x 2 ,la donation de 110000 est très en dessous de cette mesure.
une hausse des impôts sur le revenue ou une autre taxe à payer ?
Une donation n'est pas un revenu mais un cadeau.
Ne pas confondre l'impôt sur le capital et l'impôt sur le revenu. -
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La législation juridique et financière évolue en permanence...