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condorcet
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11 mars 2015 à 17:36
11 mars 2015 à 17:36
Je me demande si c'est vraiment une bonne idée, ............... si je ne risque pas d'avoir des problémes
Avec l'administration fiscale ? Certainement.
Cette méthode d'acheter par les parents directement au nom de leur fils est une fraude.
Une façon déguisée de lui consentir une donation sans la déclarer fiscalement.
Avec l'administration fiscale ? Certainement.
Cette méthode d'acheter par les parents directement au nom de leur fils est une fraude.
Une façon déguisée de lui consentir une donation sans la déclarer fiscalement.
11 mars 2015 à 17:40
11 mars 2015 à 20:13
Exactement.
Il suffit de déposer une déclaration de don manuel par laquelle vous recevez la somme de 110000 € de vos parents.
Si vous n'avez pas bénéficié de donation ces 15 dernières années, vous ne serez redevable d'aucun droit de donation puisque l'abattement de 100000 € par parent est intact.
Ensuite, lors de l'achat du bien immobilier, vous déclarez au notaire que les fonds investis proviennent de cette donation.
Tout sera parfaitement en ordre.