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condorcet
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jeudi 11 février 2010
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11 mars 2015 à 17:36
11 mars 2015 à 17:36
Je me demande si c'est vraiment une bonne idée, ............... si je ne risque pas d'avoir des problémes
Avec l'administration fiscale ? Certainement.
Cette méthode d'acheter par les parents directement au nom de leur fils est une fraude.
Une façon déguisée de lui consentir une donation sans la déclarer fiscalement.
Avec l'administration fiscale ? Certainement.
Cette méthode d'acheter par les parents directement au nom de leur fils est une fraude.
Une façon déguisée de lui consentir une donation sans la déclarer fiscalement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 mars 2015 à 17:40
11 mars 2015 à 20:13
Exactement.
Il suffit de déposer une déclaration de don manuel par laquelle vous recevez la somme de 110000 € de vos parents.
Si vous n'avez pas bénéficié de donation ces 15 dernières années, vous ne serez redevable d'aucun droit de donation puisque l'abattement de 100000 € par parent est intact.
Ensuite, lors de l'achat du bien immobilier, vous déclarez au notaire que les fonds investis proviennent de cette donation.
Tout sera parfaitement en ordre.