Facture
bonjour j ai reçu une facture d une entreprise de pompe funèbre pour une gravure sur la stèle pour ma maman cette facture date de 2011 et j ai les reçu le 25 / 02//2015 es que il y a un delai pour payer merçi
3 réponses
-
Bonjour,
La dette se prescrit par 2 années, vous ne devez plus rien.-
-
@nolan1Encore une fois, ça ne change rien, vous ne la devez plus, c'est clair cette fois ou vous allez encore demander ?
-
-
cette facture et d une relance mais je n aie rien reçue avant esque le delai et le meme merçi
-
C'est 2 ans après la date de la facture, même si jamais envoyée.
Exemple : 2 janvier 2011 = 2 janvier 2013 même si reçue hier 25 février 2015
La législation juridique et financière évolue en permanence...