Vente a domicile
Chamballan
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CHOMIR
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25 févr. 2015 à 17:01
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Bonjour,
Les ventes à domicile sont régies par l'art L-121.21 du Code de la consommation, pour la protection du consommateur.
" Aucun paiement ne doit être effectué avant la fin du délai de rétractation (ni REMISE de chèque, ni autorisation de prélèvement).
Les ventes à domicile sont régies par l'art L-121.21 du Code de la consommation, pour la protection du consommateur.
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