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Vente a domicile

Chamballan Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 25 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 février 2015 - 25 févr. 2015 à 15:42
CHOMIR Messages postés 1476 Date d'inscription lundi 1 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 juillet 2017 - 25 févr. 2015 à 17:01

Bonjour ,
je suis vendeuse de produits a domicile en réunion (tupperware)depuis le 1er janvier ont nous obligent de prendre les paiements le jour de la démonstration ,et non pas a la livraison, es-ce légale?
merci de me donner une réponse sur l'activité

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CHOMIR Messages postés 1476 Date d'inscription lundi 1 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 juillet 2017 614
25 févr. 2015 à 17:01

Bonjour,

Les ventes à domicile sont régies par l'art L-121.21 du Code de la consommation, pour la protection du consommateur.
" Aucun paiement ne doit être effectué avant la fin du délai de rétractation (ni REMISE de chèque, ni autorisation de prélèvement).

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