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Vente a domicile

Chamballan Messages postés 1 Statut Membre -
CHOMIR Messages postés 1486 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 25 févr. 2015 à 17:01

Bonjour ,
je suis vendeuse de produits a domicile en réunion (tupperware)depuis le 1er janvier ont nous obligent de prendre les paiements le jour de la démonstration ,et non pas a la livraison, es-ce légale?
merci de me donner une réponse sur l'activité

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1 réponse

Réponse 1 / 1

CHOMIR Messages postés 1486 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 614

Bonjour,

Les ventes à domicile sont régies par l'art L-121.21 du Code de la consommation, pour la protection du consommateur.
" Aucun paiement ne doit être effectué avant la fin du délai de rétractation (ni REMISE de chèque, ni autorisation de prélèvement).

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