Vente a domicile

Chamballan Messages postés 1 Statut Membre -
CHOMIR Messages postés 1648 Statut Membre - 25 févr. 2015 à 17:01

Bonjour ,
je suis vendeuse de produits a domicile en réunion (tupperware)depuis le 1er janvier ont nous obligent de prendre les paiements le jour de la démonstration ,et non pas a la livraison, es-ce légale?
merci de me donner une réponse sur l'activité

A voir également:

Vente a domicile
Modèle lettre quitter domicile conjugal - Guide
Répartition prix de vente indivision - Guide
Tarif repassage à domicile non déclaré - Forum salariés
Travail à domicile emballage avis - Forum salariés
Recherche un travail à domicile ✓ - Forum salariés

1 réponse

Réponse 1 / 1

CHOMIR Messages postés 1648 Statut Membre 613

Bonjour,

Les ventes à domicile sont régies par l'art L-121.21 du Code de la consommation, pour la protection du consommateur.
" Aucun paiement ne doit être effectué avant la fin du délai de rétractation (ni REMISE de chèque, ni autorisation de prélèvement).

Discussions similaires

mesure éducative à domicile renforcée

société de mise sous pli m a envoyé un cheque

Acheter du tabac en ligne

Dois-je déclarer la vente de cuivre ?

petite question ! vente créations en bonbons

Vente a domicile

1 réponse

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters