Délai de péremption facture gdf
bonjour ,
j'ai quitté mon logement précédent le 01.01.2008;
j'ai reçu les factures de résiliation gdf ( ils m'ont remboursé un trop perçu ).
hier , le 18.02.2015 je reçois une lettre de rappel avant recouvrement d'un montant de 450 euros pour l'ancien logement .
je les ai contacté pour comprendre .
l'opératrice me dit que je n'aurais jamais dû percevoir le trop perçu et en plus soit disant ils m'ont envoyé une facture de 705. euros correspondant à la régularisation de la fermeture du compte le 01.01.2008 . je n'ai jamais reçu cette facture .
en fait , je devais 705 euros et m'ont déduit une somme ( apparemment j'aurais verser déjà une somme sur cette facture ( que je n'ai jamais vue ) ) et donc il reste 450 euros à payer .
que dois-je faire 7 ans après la dernière facture ?
j'ai quitté mon logement précédent le 01.01.2008;
j'ai reçu les factures de résiliation gdf ( ils m'ont remboursé un trop perçu ).
hier , le 18.02.2015 je reçois une lettre de rappel avant recouvrement d'un montant de 450 euros pour l'ancien logement .
je les ai contacté pour comprendre .
l'opératrice me dit que je n'aurais jamais dû percevoir le trop perçu et en plus soit disant ils m'ont envoyé une facture de 705. euros correspondant à la régularisation de la fermeture du compte le 01.01.2008 . je n'ai jamais reçu cette facture .
en fait , je devais 705 euros et m'ont déduit une somme ( apparemment j'aurais verser déjà une somme sur cette facture ( que je n'ai jamais vue ) ) et donc il reste 450 euros à payer .
que dois-je faire 7 ans après la dernière facture ?
1 réponse
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ModérateurBonjour,
Vous rappelez (par courrier recommandé avec AR) à EDF l'existence de l'article 137-2 du Code de la Consommation :
"L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans."
GDF s'y prend bien trop tard pour récupérer du pognon sur une facture de 2008...-
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@Energizorje vous remercie pour votre aide .
cordialement -
@Energizorbonjour je reviens vers vous suite à ma demande du 19 février concernant le délai de prescription pour une facture GDF ,que je n'ai jamais reçu .
je leur ai bien envoyé en recommandé avec AR que le délai est de 2 ans d'après l'article 137-2.
GDF me répond que cet article ne concerne pas les consommations d'énergie .
pouvez- vous m'aider encore une fois ?
merci -
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La législation juridique et financière évolue en permanence...