Prescription
Bonjour, je suis divorcée depuis 2000, mon mari me réclame une partie d'un prêt personnel que nous avions contacté lors du mariage et qu'il a fini de payer après le divorce. Est ce qu'il y a prescription concernant cette réclamation?
Merci
Merci
1 réponse
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Bonjour,
Normalement cette histoire de prêt aurait du faire l'objet d'un règlement durant le divorce et pas 14 ans après.
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@marinelaurentLa prscrition est de 30 ans Mais si votre ex revient sur les accords d,il y a 14 ans , vous aussi vous avez cette possibilite ......on en finit plus alors
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La législation juridique et financière évolue en permanence...