Prescription

marinelaurent Messages postés 1 Statut Membre -  
 Utilisateur anonyme -
Bonjour, je suis divorcée depuis 2000, mon mari me réclame une partie d'un prêt personnel que nous avions contacté lors du mariage et qu'il a fini de payer après le divorce. Est ce qu'il y a prescription concernant cette réclamation?
Merci

1 réponse

  1. Utilisateur anonyme
     
    Bonjour,

    Normalement cette histoire de prêt aurait du faire l'objet d'un règlement durant le divorce et pas 14 ans après.
    0
    1. marinelaurent
       
      Bonjour, normalement oui, mais ça n'a pas été fait à ce moment là! merci de m'avoir répondu!
      0
      1. Utilisateur anonyme > marinelaurent
         
        La prscrition est de 30 ans Mais si votre ex revient sur les accords d,il y a 14 ans , vous aussi vous avez cette possibilite ......on en finit plus alors
        0

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