Prescription
marinelaurent
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Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour, je suis divorcée depuis 2000, mon mari me réclame une partie d'un prêt personnel que nous avions contacté lors du mariage et qu'il a fini de payer après le divorce. Est ce qu'il y a prescription concernant cette réclamation?
Merci
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1 réponse
Bonjour,
Normalement cette histoire de prêt aurait du faire l'objet d'un règlement durant le divorce et pas 14 ans après.
Normalement cette histoire de prêt aurait du faire l'objet d'un règlement durant le divorce et pas 14 ans après.
marinelaurent
Bonjour, normalement oui, mais ça n'a pas été fait à ce moment là! merci de m'avoir répondu!
Utilisateur anonyme
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marinelaurent
La prscrition est de 30 ans Mais si votre ex revient sur les accords d,il y a 14 ans , vous aussi vous avez cette possibilite ......on en finit plus alors
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