Divorce et maison en crédit
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julie_77
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doris33 Messages postés 43442 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 23 novembre 2024 - 22 déc. 2014 à 09:41
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3 réponses
doris33
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22 déc. 2014 à 09:31
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Bonjour,
si vous êtes mariés sans contrat, peu importe que vous ayez davantage financé le crédit que votre mari.
Si vous gardez la maison, vous lui devrez la "petite part" acquise pendant les 4 ans ou plus entre la date d'achat et la date du divorce.
Il faut que vous soyez financièrement apte à reprendre le crédit à votre seul nom, donc voir avec la banque.
Cordialement
si vous êtes mariés sans contrat, peu importe que vous ayez davantage financé le crédit que votre mari.
Si vous gardez la maison, vous lui devrez la "petite part" acquise pendant les 4 ans ou plus entre la date d'achat et la date du divorce.
Il faut que vous soyez financièrement apte à reprendre le crédit à votre seul nom, donc voir avec la banque.
Cordialement
julie_77
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30 avril 2015
22 déc. 2014 à 09:38
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Bonjour,
Merci pour votre réponse, on est mariés avec un contrat de séparation des bien depuis 2004, ? l'achat de la maison est en 2010,,,désolé je suis un peu perdue
Merci encore
Merci pour votre réponse, on est mariés avec un contrat de séparation des bien depuis 2004, ? l'achat de la maison est en 2010,,,désolé je suis un peu perdue
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doris33
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22 déc. 2014 à 09:41
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Alors, je préfère que vous attendiez d'autres réponses, sinon, votre avocat(e) est là pour vous renseigner.
Sinon quelques infos sur :
https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/1053-separation-de-biens-mariage-succession-divorce-code-civil/
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