Vente d'une voiture en panne
Je vends une voiture avec courroie cassée, donc impossible à mettre en route, pour passer le controle technique, que faire pour être en règle en la vendant dans l'état ?
4 réponses
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Bonjour,
La réparer pour passer le contrôle technique...
CB -
ContributeurBonjour,
non, ce n'est pas une réponse d'énarque.
Il est impossible de vendre une voiture sans contrôle technique de moins de 6 mois. Le CT n'est pas obligé d'être parfait, mais il doit être fait. Donc la mettre sur un plateau et faire le CT.
Il est aussi impossible de vendre un véhicule pour pièces à un particulier.
Vous avez demander des réponses pour être dans les règles, les voilà.
Cordialement -
Bonjour ,
@ wanadur65,
Ici, personne ne fait des réponses d' énarques, comme vous dites d' un air ironique !
D' ailleurs, vous devriez rire " jaune " ... Car hoquei44 a raison !
A part à un casseur, pour pièces, pas moyen de la vendre en l' état sans contrôle technique de moins de 6 mois ! ... et comme elle ne roule pas ... Il n' y a plus qu' à la réparer !
Mais si vous vous pensez extraordinairement malin ... Faites ce que bon vous semble ...
Entre chien et loup ... Attention au loup ....-
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ModérateurEn l'état, oui, mais pas sans CT comme le stipulent les textes en vigueur.
Voir ici >>> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1707
Mais il n'est indiqué nulle part que le CT doit être OK !
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Bonjour,
Vendu en l'état, ça n'existe pas juridiquement.
Le contrôle technique est OBLIGATOIRE, sinon, c'est la casse.
Inutile d'écrire que c'est n'importe quoi, c'est la LOI.
La législation juridique et financière évolue en permanence...