Vente d'une voiture en panne
Je vends une voiture avec courroie cassée, donc impossible à mettre en route, pour passer le controle technique, que faire pour être en règle en la vendant dans l'état ?
4 réponses
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Bonjour,
Vendu en l'état, ça n'existe pas juridiquement.
Le contrôle technique est OBLIGATOIRE, sinon, c'est la casse.
Inutile d'écrire que c'est n'importe quoi, c'est la LOI. -
Bonjour ,
@ wanadur65,
Ici, personne ne fait des réponses d' énarques, comme vous dites d' un air ironique !
D' ailleurs, vous devriez rire " jaune " ... Car hoquei44 a raison !
A part à un casseur, pour pièces, pas moyen de la vendre en l' état sans contrôle technique de moins de 6 mois ! ... et comme elle ne roule pas ... Il n' y a plus qu' à la réparer !
Mais si vous vous pensez extraordinairement malin ... Faites ce que bon vous semble ...
Entre chien et loup ... Attention au loup ....-
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ModérateurEn l'état, oui, mais pas sans CT comme le stipulent les textes en vigueur.
Voir ici >>> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1707
Mais il n'est indiqué nulle part que le CT doit être OK !
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ContributeurBonjour,
non, ce n'est pas une réponse d'énarque.
Il est impossible de vendre une voiture sans contrôle technique de moins de 6 mois. Le CT n'est pas obligé d'être parfait, mais il doit être fait. Donc la mettre sur un plateau et faire le CT.
Il est aussi impossible de vendre un véhicule pour pièces à un particulier.
Vous avez demander des réponses pour être dans les règles, les voilà.
Cordialement -
Bonjour,
La réparer pour passer le contrôle technique...
CB
La législation juridique et financière évolue en permanence...