Préavis de sortie un mois ou trois?
Bonjour,
est ce que un bail de location signé en juillet 2014 à grenoble bénéficie de la nouvelle loi sur les préavis d'un mois au lieu de trois sans justificatif?
merci
est ce que un bail de location signé en juillet 2014 à grenoble bénéficie de la nouvelle loi sur les préavis d'un mois au lieu de trois sans justificatif?
merci
2 réponses
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Bonsoir,
oui vous vous situez en zone tendue. C'est donc 1 mois dans raison. -
Bonjour
Bonsoir,
oui vous vous situez en zone tendue. C'est donc 1 mois dans raison.
Ha bon ? Vous pouvez le justifier ?
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@COSIMest ce que un bail de location signé en juillet 2014 à grenoble bénéficie de la nouvelle loi sur les préavis d'un mois au lieu de trois sans justificatif?
Qu'est ce qui justifie d'une autorisation d'un préavis de 3 mois à 1 mois ? -
@^^Marie^^Bonjour,
L'article 17 de la Loi n° 89-462.
Combiné au Décret n° 2013-392 :
Lien à copier et coller.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027399823
Précision que la notion de zone tendue n'existe pas ni dans la loi, ni dans le décret.
Mes salutations distinguées.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...