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Préavis de sortie un mois ou trois?

patlega Messages postés 1 Statut Membre -  
 La Fée Clochette -
Bonjour,
est ce que un bail de location signé en juillet 2014 à grenoble bénéficie de la nouvelle loi sur les préavis d'un mois au lieu de trois sans justificatif?
merci

2 réponses

Réponse 1 / 2
COSIM Messages postés 75 Statut Membre 10
 
Bonsoir,

oui vous vous situez en zone tendue. C'est donc 1 mois dans raison.
0
Réponse 2 / 2
^^Marie^^ Messages postés 41884 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 357
 
Bonjour

Bonsoir,

oui vous vous situez en zone tendue. C'est donc 1 mois dans raison.

Ha bon ? Vous pouvez le justifier ?

++
0
COSIM Messages postés 75 Statut Membre 10
 
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
0
^^Marie^^ Messages postés 41884 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 357 > COSIM Messages postés 75 Statut Membre
 
est ce que un bail de location signé en juillet 2014 à grenoble bénéficie de la nouvelle loi sur les préavis d'un mois au lieu de trois sans justificatif?


Qu'est ce qui justifie d'une autorisation d'un préavis de 3 mois à 1 mois ?
0
La Fée Clochette > ^^Marie^^ Messages postés 41884 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
 
Bonjour,

L'article 17 de la Loi n° 89-462.
Combiné au Décret n° 2013-392 :
Lien à copier et coller.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027399823


Précision que la notion de zone tendue n'existe pas ni dans la loi, ni dans le décret.

Mes salutations distinguées.
0

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