Préavis de sortie un mois ou trois?

patlega Messages postés 1 Statut Membre -
La Fée Clochette - 3 déc. 2014 à 01:26

Bonjour,
est ce que un bail de location signé en juillet 2014 à grenoble bénéficie de la nouvelle loi sur les préavis d'un mois au lieu de trois sans justificatif?
merci

2 réponses

Réponse 1 / 2
COSIM Messages postés 75 Statut Membre 10

Bonsoir,

oui vous vous situez en zone tendue. C'est donc 1 mois dans raison.
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Réponse 2 / 2
^^Marie^^ Messages postés 41884 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 4 358

Bonjour

Bonsoir,

oui vous vous situez en zone tendue. C'est donc 1 mois dans raison.

Ha bon ? Vous pouvez le justifier ?

++
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1. COSIM Messages postés 75 Statut Membre 10
  
  https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
  
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  1. ^^Marie^^ Messages postés 41884 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 4 358 > COSIM Messages postés 75 Statut Membre
    
    est ce que un bail de location signé en juillet 2014 à grenoble bénéficie de la nouvelle loi sur les préavis d'un mois au lieu de trois sans justificatif?
    
    Qu'est ce qui justifie d'une autorisation d'un préavis de 3 mois à 1 mois ?
    
    0
  2. La Fée Clochette > ^^Marie^^ Messages postés 41884 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention
    
    Bonjour,
    
    L'article 17 de la Loi n° 89-462.
    Combiné au Décret n° 2013-392 :
    Lien à copier et coller.
    http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027399823
    
    Précision que la notion de zone tendue n'existe pas ni dans la loi, ni dans le décret.
    
    Mes salutations distinguées.
    
    0

Préavis de sortie un mois ou trois?

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