Préavis de sortie un mois ou trois?
patlega
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La Fée Clochette - 3 déc. 2014 à 01:26
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2 déc. 2014 à 19:22
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Bonsoir,
oui vous vous situez en zone tendue. C'est donc 1 mois dans raison.
oui vous vous situez en zone tendue. C'est donc 1 mois dans raison.
^^Marie^^
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2 déc. 2014 à 19:30
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Bonjour
Bonsoir,
oui vous vous situez en zone tendue. C'est donc 1 mois dans raison.
Ha bon ? Vous pouvez le justifier ?
++
Bonsoir,
oui vous vous situez en zone tendue. C'est donc 1 mois dans raison.
Ha bon ? Vous pouvez le justifier ?
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COSIM
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2 déc. 2014 à 21:10
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2 déc. 2014 à 21:43
2 déc. 2014 à 21:43
est ce que un bail de location signé en juillet 2014 à grenoble bénéficie de la nouvelle loi sur les préavis d'un mois au lieu de trois sans justificatif?
Qu'est ce qui justifie d'une autorisation d'un préavis de 3 mois à 1 mois ?
Qu'est ce qui justifie d'une autorisation d'un préavis de 3 mois à 1 mois ?
La Fée Clochette
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^^Marie^^
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3 déc. 2014 à 01:26
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Bonjour,
L'article 17 de la Loi n° 89-462.
Combiné au Décret n° 2013-392 :
Lien à copier et coller.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027399823
Précision que la notion de zone tendue n'existe pas ni dans la loi, ni dans le décret.
Mes salutations distinguées.
L'article 17 de la Loi n° 89-462.
Combiné au Décret n° 2013-392 :
Lien à copier et coller.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027399823
Précision que la notion de zone tendue n'existe pas ni dans la loi, ni dans le décret.
Mes salutations distinguées.
La législation juridique et financière évolue en permanence...