Remboursements des taxes des années précédentes
Bonjour,
Depuis de nombreuses années le montant de mes revenus est inférieur à la limite appliquée pour les exonérations.
Est ce qu'il est possible de se faire rembourser des taxes foncières et des impots locaux des années précédentes et sur combien d'années?
Avec mes remerciements
Depuis de nombreuses années le montant de mes revenus est inférieur à la limite appliquée pour les exonérations.
Est ce qu'il est possible de se faire rembourser des taxes foncières et des impots locaux des années précédentes et sur combien d'années?
Avec mes remerciements
2 réponses
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ContributeurBonjour,
pour les exonérations, il faut remplir deux conditions :
- de revenus
- d'âge ou d'handicap.
Les exonérations sont en principe automatiques.
je pense plutôt que vous ne remplissez pas la 2ème condition.
Quel est votre âge, percevez-vous l'AAH ?
Cordialement -
ContributeurVoici les conditions pour les exonérations :
donc votre mère remplit bien les conditions d'âge, donc regardez si vraiment elle est en-dessous des montants, et aussi avant son veuvage.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F59
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F42