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Remboursements des taxes des années précédentes

pseudomarc Messages postés 1 Statut Membre -  
doris33 Messages postés 43572 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
Depuis de nombreuses années le montant de mes revenus est inférieur à la limite appliquée pour les exonérations.
Est ce qu'il est possible de se faire rembourser des taxes foncières et des impots locaux des années précédentes et sur combien d'années?
Avec mes remerciements

2 réponses

Réponse 1 / 2
doris33 Messages postés 43572 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 729
 
Bonjour,

pour les exonérations, il faut remplir deux conditions :

- de revenus
- d'âge ou d'handicap.

Les exonérations sont en principe automatiques.

je pense plutôt que vous ne remplissez pas la 2ème condition.

Quel est votre âge, percevez-vous l'AAH ?

Cordialement
0
pseudomarc
 
Merci pour votre réponse.
En fait cette demande concerne la situation de ma mère qui à 83 ans et qui est veuve depuis plus d'un an.
Avec mes remerciements
0
Réponse 2 / 2
doris33 Messages postés 43572 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 729
 
Voici les conditions pour les exonérations :

donc votre mère remplit bien les conditions d'âge, donc regardez si vraiment elle est en-dessous des montants, et aussi avant son veuvage.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F59

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F42
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