Remboursements des taxes des années précédentes
pseudomarc
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doris33 Messages postés 51081 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 51081 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Depuis de nombreuses années le montant de mes revenus est inférieur à la limite appliquée pour les exonérations.
Est ce qu'il est possible de se faire rembourser des taxes foncières et des impots locaux des années précédentes et sur combien d'années?
Avec mes remerciements
Depuis de nombreuses années le montant de mes revenus est inférieur à la limite appliquée pour les exonérations.
Est ce qu'il est possible de se faire rembourser des taxes foncières et des impots locaux des années précédentes et sur combien d'années?
Avec mes remerciements
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2 réponses
Bonjour,
pour les exonérations, il faut remplir deux conditions :
- de revenus
- d'âge ou d'handicap.
Les exonérations sont en principe automatiques.
je pense plutôt que vous ne remplissez pas la 2ème condition.
Quel est votre âge, percevez-vous l'AAH ?
Cordialement
pour les exonérations, il faut remplir deux conditions :
- de revenus
- d'âge ou d'handicap.
Les exonérations sont en principe automatiques.
je pense plutôt que vous ne remplissez pas la 2ème condition.
Quel est votre âge, percevez-vous l'AAH ?
Cordialement
Voici les conditions pour les exonérations :
donc votre mère remplit bien les conditions d'âge, donc regardez si vraiment elle est en-dessous des montants, et aussi avant son veuvage.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F59
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F42
donc votre mère remplit bien les conditions d'âge, donc regardez si vraiment elle est en-dessous des montants, et aussi avant son veuvage.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F59
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F42
La législation juridique et financière évolue en permanence...
En fait cette demande concerne la situation de ma mère qui à 83 ans et qui est veuve depuis plus d'un an.
Avec mes remerciements