Réclamation d'arriérés de pension: les obstacles à ce droit
Bonjour,
Selon l'article 595 du du Quebec, 1er paragraphe, on a le droit de réclamer jusqu'à 3 des arriérés de pension. (nouvelle loi) est ce qu'il y a des circonstences qui pourraient y faire obstacle a l'aplication de cette loi?
Selon l'article 595 du du Quebec, 1er paragraphe, on a le droit de réclamer jusqu'à 3 des arriérés de pension. (nouvelle loi) est ce qu'il y a des circonstences qui pourraient y faire obstacle a l'aplication de cette loi?
La législation juridique et financière évolue en permanence...