Suite à ma question résolue
Résolu
Bonjour, Il y a t-il des astuces légales qui pourraient être entreprises ? (types gros travaux dans la maison familiale ou autres suggestions ?
5 réponses
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Bonjour,
Plus d'infos s'il vous plait.
Cdlt-
ne pouvant utiliser le compte en banque de ma mère (92 ans) en donation partage , vu notre refus de le partager avec nos neveux indignes vis à vis de leur grand mère, pouvons-nous utiliser cet argent en faisant des réfections de gros travaux dans la maison familiale où elle habite (maison familiale qui, selon mon père décédé, reviendrait à mon frère qui, de surcroit, a la procuration de ma mère sur ses comptes ? Ou quelle suggestions pourriez-vous nous faire ?
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pouvons-nous utiliser cet argent en faisant des réfections de gros travaux dans la maison familiale
Vous semblez oublier que vous n'êtes pas seule.
Que depuis le décès de votre père, il reste son conjoint, 3 enfants + quelques neveux, tous dans l'indivision, la décision doit être collégiale et non unipersonnelle.
Il y a t-il des astuces légales
Aucune astuce n'est légale.
Ou quelle suggestions pourriez-vous nous faire ?
Attendre que le Tribunal ait statué sur la validité du testament.
Ensuite suivre les avis autorisés du notaire qui restera dans la légalité. -
Merci de vos réponses précises.
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ces décisions doivent elles être prises à l'unanimité ou à la majorité des voix ......
L'unanimité ne sera jamais atteinte surtout de la part des neveux contestaires, vous satisfaire d'une majorité. -
Merci encore et bonne journée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...