Cession de bail commerciale

Bonjour,
Comme pour un achat immobilier où doit être fourni diverses expertises ( amiante , plomb, termites , superficie...)
Une etude acoustique est elle un document obligatoire à fournir entre le vendeur et l'acheteur d'un bail commercial ?
Peut on rétroactivement demander une indemnisation ci celle ci n'a pas été fourni et si je dois m'engager des des travaux d'isolation ?

RV

1 réponse

  1. Modérateur
    Bonjour

    Une etude acoustique est elle un document obligatoire à fournir entre le vendeur et l'acheteur d'un bail commercial ? 
    Non. C'est la nature de l'activité qui va générer l'étude accoustique, et celle-ci ne peut être que du fait du preneur et non pas du bailleur.