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Cession de bail commerciale

barman911 Messages postés 44 Date d'inscription mercredi 5 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 6 novembre 2014 - 21 mars 2014 à 11:46
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 21 mars 2014 à 12:42
Bonjour,
Comme pour un achat immobilier où doit être fourni diverses expertises ( amiante , plomb, termites , superficie...)
Une etude acoustique est elle un document obligatoire à fournir entre le vendeur et l'acheteur d'un bail commercial ?
Peut on rétroactivement demander une indemnisation ci celle ci n'a pas été fourni et si je dois m'engager des des travaux d'isolation ?

RV
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 255
21 mars 2014 à 12:42
Bonjour 

Une etude acoustique est elle un document obligatoire à fournir entre le vendeur et l'acheteur d'un bail commercial ?
Non. C'est la nature de l'activité qui va générer l'étude accoustique, et celle-ci ne peut être que du fait du preneur et non pas du bailleur.
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