Radiation de role
Bonjour,
lorsque le tribunal de commerce refuse le renvoi d'un dossier à une autre date et fait radier le dossier , combien de temps maximum a la partie attaquante (celle qui avait demandé le renvoi )pour se manifester et faire rouvrir l'affaire .
merci beaucoup.
fausine
lorsque le tribunal de commerce refuse le renvoi d'un dossier à une autre date et fait radier le dossier , combien de temps maximum a la partie attaquante (celle qui avait demandé le renvoi )pour se manifester et faire rouvrir l'affaire .
merci beaucoup.
fausine
1 réponse
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Bonjour,
Vous êtes en demande ou en défense?
Le délai de péremption (c'est le terme lorsqu'une procédure s'éteint pas l'effet du temps) est de deux ans à compter de la dernière diligence des parties. Il faut donc calculer le délai à compter du dernier acte qui a fait avancer l'instance (généralement les dernières conclusions).
Bien cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...