Validité d'attestations produites en justice
jimmy-la-gouache
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jimmy-la-gouache Messages postés 2 Statut Membre -
jimmy-la-gouache Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,
J'aimerai savoir si des attestations produites en justice et non conformes au titre des articles
200 a 203 du NCPC, article 441-7 du nouveau code pénal, peuvent etre retenues par une
Cour D' Appel pour rendre un arret.
Merci de bien vouloir m' éclairer.
J'aimerai savoir si des attestations produites en justice et non conformes au titre des articles
200 a 203 du NCPC, article 441-7 du nouveau code pénal, peuvent etre retenues par une
Cour D' Appel pour rendre un arret.
Merci de bien vouloir m' éclairer.
A voir également:
- Durée de validité d'une attestation sur l'honneur
- Attestation sur l'honneur - Guide
- Quelle est la durée de garantie d'une réparation automobile ? - Guide
- Durée de validité d'un certificat de ramonage - Accueil - Travaux-Construction
- Durée validité attestation pôle emploi - Accueil - Droit et chômage
- Justificatif de domicile attestation sur l'honneur - Guide
2 réponses
Bonjour,
Bien sur que j'ai un avocat et ce depuis mon action devant les Prudhommes.
Ceux ci ont pris en compte des "pseudo-attestations" (terme utilisé
pour rester poli ...) fournies par mon ex employeur afin de tenter de justifier mon licenciement pour faute grave, que les Prudhommes ont retenues ...
Pour quelles raisons je parle de pseudo attestations ?
Contrairement a ce que prévoit la loi, elles n'ont pas été réalisées dans les formes a savoir : imprimé spécial mentionnant le nom, prénom, date de naissance, profession, adresse, lien de parenté, d'alliance, de subordination..., obligation de porter de façon manuscrite la mention "Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d' amende le fait d' établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts", la personne doit indiquer les faits auxquels
elle a assisté et constaté.
Ensuite, l' attestation doit etre signée, écrite et datée de la main de son auteur.
Cette personne doit également annexer en original ou en photocopie un document officiel justifiant de l' identité et comportant sa signature.
Excusez moi d'avoir été long, mais les éléments cités ci dessus sont précis et indispensables pour donner valeur a une attestation.
Les pseudo-attestations fournies par mon ex employeur ne remplissent pas les critères cités ci dessus :
-rédigée sur papier blanc
-pas les nom, prénom, adresse, date de naissance, profession
-la mention manuscrite obligatoire "Est puni ... inexacts" n'apparait pas
-une personne atteste qu'une autre personne lui aurai dit que ...
-pas de signature
-un magasin dit que (comme si un magasin parle)
-faisant état de faits non datés et de plus mensongers (preuves fournies)
-pas de date
-pas de document prouvant l'identité et comportant la signature.
Et bien voilà avec quoi les Prudhommes de Chalon sur Saone ont donné raison a
mon ex employeur sur le motif de mon licenciement ... dur de se retrouver sur la touche de cette manière a 58 ans ... quelle belle fin de carrière !
J'ai donc sur les conseils de mon avocat décider de faire appel de ce jugement ...
onze mois d'attente (bonjour les nerfs) et résultat hier :
CONFIRMATION DE LA DECISION DES PRUDHOMMES merci la justice ! sans parler
des 4400 euros déjà versés a l'avocat et sans sa dernière note d' honoraires de 2200 euros que je n'ai pas réglée ... MERCI QUI ?
D'ou ma question d'hier soir :
- des attestations NON CONFORMES fournies en justice peuvent elles etre
retenues ?
Que faire maintenant, a part le fait d'aller en cassation, de voir confirmer le jugement de la cour d'appel (éventuellement) mais la certitude de mettre cinq ou
six mille euros par la fenetre.
Comment un simple citoyen peut il contraindre la justice a respecter et appliquer
la loi ??????
Merci de vos réponses et expériences.
Bien sur que j'ai un avocat et ce depuis mon action devant les Prudhommes.
Ceux ci ont pris en compte des "pseudo-attestations" (terme utilisé
pour rester poli ...) fournies par mon ex employeur afin de tenter de justifier mon licenciement pour faute grave, que les Prudhommes ont retenues ...
Pour quelles raisons je parle de pseudo attestations ?
Contrairement a ce que prévoit la loi, elles n'ont pas été réalisées dans les formes a savoir : imprimé spécial mentionnant le nom, prénom, date de naissance, profession, adresse, lien de parenté, d'alliance, de subordination..., obligation de porter de façon manuscrite la mention "Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d' amende le fait d' établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts", la personne doit indiquer les faits auxquels
elle a assisté et constaté.
Ensuite, l' attestation doit etre signée, écrite et datée de la main de son auteur.
Cette personne doit également annexer en original ou en photocopie un document officiel justifiant de l' identité et comportant sa signature.
Excusez moi d'avoir été long, mais les éléments cités ci dessus sont précis et indispensables pour donner valeur a une attestation.
Les pseudo-attestations fournies par mon ex employeur ne remplissent pas les critères cités ci dessus :
-rédigée sur papier blanc
-pas les nom, prénom, adresse, date de naissance, profession
-la mention manuscrite obligatoire "Est puni ... inexacts" n'apparait pas
-une personne atteste qu'une autre personne lui aurai dit que ...
-pas de signature
-un magasin dit que (comme si un magasin parle)
-faisant état de faits non datés et de plus mensongers (preuves fournies)
-pas de date
-pas de document prouvant l'identité et comportant la signature.
Et bien voilà avec quoi les Prudhommes de Chalon sur Saone ont donné raison a
mon ex employeur sur le motif de mon licenciement ... dur de se retrouver sur la touche de cette manière a 58 ans ... quelle belle fin de carrière !
J'ai donc sur les conseils de mon avocat décider de faire appel de ce jugement ...
onze mois d'attente (bonjour les nerfs) et résultat hier :
CONFIRMATION DE LA DECISION DES PRUDHOMMES merci la justice ! sans parler
des 4400 euros déjà versés a l'avocat et sans sa dernière note d' honoraires de 2200 euros que je n'ai pas réglée ... MERCI QUI ?
D'ou ma question d'hier soir :
- des attestations NON CONFORMES fournies en justice peuvent elles etre
retenues ?
Que faire maintenant, a part le fait d'aller en cassation, de voir confirmer le jugement de la cour d'appel (éventuellement) mais la certitude de mettre cinq ou
six mille euros par la fenetre.
Comment un simple citoyen peut il contraindre la justice a respecter et appliquer
la loi ??????
Merci de vos réponses et expériences.
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