Radiation de role
faustinecarri
Messages postés
2
Statut
Membre
-
faustine -
faustine -
Bonjour,
lorsque le tribunal de commerce refuse le renvoi d'un dossier à une autre date et fait radier le dossier , combien de temps maximum a la partie attaquante (celle qui avait demandé le renvoi )pour se manifester et faire rouvrir l'affaire .
merci beaucoup.
fausine
lorsque le tribunal de commerce refuse le renvoi d'un dossier à une autre date et fait radier le dossier , combien de temps maximum a la partie attaquante (celle qui avait demandé le renvoi )pour se manifester et faire rouvrir l'affaire .
merci beaucoup.
fausine
1 réponse
Bonjour,
Vous êtes en demande ou en défense?
Le délai de péremption (c'est le terme lorsqu'une procédure s'éteint pas l'effet du temps) est de deux ans à compter de la dernière diligence des parties. Il faut donc calculer le délai à compter du dernier acte qui a fait avancer l'instance (généralement les dernières conclusions).
Bien cordialement,
Vous êtes en demande ou en défense?
Le délai de péremption (c'est le terme lorsqu'une procédure s'éteint pas l'effet du temps) est de deux ans à compter de la dernière diligence des parties. Il faut donc calculer le délai à compter du dernier acte qui a fait avancer l'instance (généralement les dernières conclusions).
Bien cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Faustine