Radiation de role

faustinecarri Messages postés 2 Statut Membre -  
 faustine -
Bonjour,
lorsque le tribunal de commerce refuse le renvoi d'un dossier à une autre date et fait radier le dossier , combien de temps maximum a la partie attaquante (celle qui avait demandé le renvoi )pour se manifester et faire rouvrir l'affaire .

merci beaucoup.

fausine

1 réponse

  1.
    Avocat34000 Messages postés 289 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   33
     
    Bonjour,

    Vous êtes en demande ou en défense?

    Le délai de péremption (c'est le terme lorsqu'une procédure s'éteint pas l'effet du temps) est de deux ans à compter de la dernière diligence des parties. Il faut donc calculer le délai à compter du dernier acte qui a fait avancer l'instance (généralement les dernières conclusions).

    Bien cordialement,
    0
    1. faustine
       
      Bonjour et merci, je suis en défense.
      Faustine
      0

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