Radiation de role
faustinecarri
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5 juillet 2014
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30 janv. 2014 à 19:07
faustine - 4 févr. 2014 à 13:53
faustine - 4 févr. 2014 à 13:53
A voir également:
- Radiation de role
- Combien d'avertissement avant radiation pole emploi - Guide
- Modèle de lettre pôle emploi avertissement avant radiation - Guide
- Radiation pôle emploi et aah supprimé - Forum AAH / Handicap
- Rsa radiation reinscription ✓ - Forum RSA
- Demande de radiation du registre de commerce demande modèle 13 ✓ - Forum Entreprise et sociétés
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Avocat34000
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lundi 3 février 2014
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19 mars 2014
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4 févr. 2014 à 11:31
4 févr. 2014 à 11:31
Bonjour,
Vous êtes en demande ou en défense?
Le délai de péremption (c'est le terme lorsqu'une procédure s'éteint pas l'effet du temps) est de deux ans à compter de la dernière diligence des parties. Il faut donc calculer le délai à compter du dernier acte qui a fait avancer l'instance (généralement les dernières conclusions).
Bien cordialement,
Vous êtes en demande ou en défense?
Le délai de péremption (c'est le terme lorsqu'une procédure s'éteint pas l'effet du temps) est de deux ans à compter de la dernière diligence des parties. Il faut donc calculer le délai à compter du dernier acte qui a fait avancer l'instance (généralement les dernières conclusions).
Bien cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 févr. 2014 à 13:53
Faustine