Loyer en partie par la CAF

bonjour, je vous expose la nature du litige, je quitte mon appartement et je le donne a la location a une personne que je connaissais, je l'aide a demenager ,avec une entente verbale sur le montant du loyer , et la caf me versais 360E ET lui le restant sa a dure 6 mois plus rien ilme disait qu,il etait en difficulte j'ai fait avec. Là cela fait trois mois que la caf a revise ses droits a la baisse.260E. et je n'arrive toujours pas a me faire payer. QUEL sont les moyens pour le degager avant qu'il soie trop tard a tout point de vue . merci d'avance aux reponses evantuelle a ce qui ont eues ce genre de soucis

2 réponses

  1. Contributeur
    Vous êtes propriétaire du logement, avez vous signé un bail avec votre ami locataire?
    1. Contributeur
      que vous ayez signé avec un ami ou un etrager c'est pareil
      vous ne pouvez pas legalement le faire partir (si ce n'est votre entente avec lui)
      et vous serez obligé si non de suivre toutes les démarches légales
      l'entente verbale sur le montant du loyer = un bail signé (loi de 89)
      loi de 89
      https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2020-12-03/

      expulsion du locataire
      https://www.inc-conso.fr/recherche?displayModeParam=grids&send=&keyword=expulsion%2Blocataire
      https://www.service-public.fr

      loyers impayés les étapes
      http://newsbailleur.locservice.fr/03_04-2013/focus-gestion.html