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devmioldou
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mercredi 20 novembre 2013
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24 novembre 2013
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24 nov. 2013 à 20:46
24 nov. 2013 à 20:46
Bonjour Amandine,
Tu es effectivement dans un sale cas...
En théorie, loyer payé ou non, tant que ton locataire ne t'as pas signifié de congé, c'est toujours son domicile a priori!
Cependant aujourd'hui il y a une procédure simplifiée, houf!
Voici l'article de PAP qui te résume l'affaire aussi bien que moi!
Un conseil : prends un huissier le plus rapidement possible, vois avec lui s'il connait bien son affaire en t'aidant des éléments ci-dessous.
N'hésite pas à payer de ta personne et à mener ton enquête et tes recherches, le plus souvent il y a ,en cherchant bien, la possibilité de retrouver la trace de ton locataire défaillant.
D'autre part, à l'approche de la période hivernale, il sera peut-être judicieux pour toi de vérifier si l'installation n'est pas en danger de gel!
Article de PAP Publié par C Nlend © pap.fr - 29 oct. 2012
Départ à la cloche de bois : comment reprendre possession du logement ?
On parle de départ à « la cloche de bois » en cas de départ brusque et imprévisible de l'occupant. Ce départ furtif empêche le bailleur de résilier le bail dans les règles prévues, mais surtout de reprendre possession de son logement.
Depuis l'entrée en vigueur le 13 août 2011, de la loi 2010-1609 du 22 décembre 2010, a été mise en place une procédure simplifiée, permettant au bailleur de reprendre possession de son logement loué, sans subir les contraintes de la procédure classique d'expulsion telle que prévue par l'article 14-1 nouveau de la loi du 6 juillet 1989.
Avant toute action du bailleur, la présomption d'abandon doit être avérée par tous moyens. Le bailleur doit avoir tenté de rentrer en contact avec le locataire (courrier de relance pour le paiement du loyer, appels, e-mails, etc.).
En l'absence de réponse du locataire et si ce dernier a un garant, il n'est pas inutile de rentrer en contact avec ce dernier. Étant normalement proche du locataire, il pourrait vous éclairer sur la situation (une explication légitime, un drame ne sont pas à écarter). Contacter le garant n'est pas anodin dans un processus de recouvrement des créances dues par le locataire.
Ces démarches étant effectuées, et le départ à la cloche de bois avéré, il convient de faire procéder au constat d'abandon du domicile qui seul justifie que soit entamée une procédure de récupération du logement, et parallèlement une procédure de recouvrement des sommes dues.
Le constat d'abandon
En cas d'abandon du domicile par le locataire, la loi du 6 juillet 1989 en son article 14-1 permet de résilier le bail de plein droit.
Le bailleur doit respecter toute une procédure pour aboutir au constat d'abandon.
Lorsque le logement semble abandonné, le propriétaire doit mettre le locataire en demeure de justifier qu'il y vit toujours. Cette mise en demeure se fait par voie d'huissier. A défaut de réponse du locataire dans le mois qui suit, l'huissier pourra constater l'abandon du domicile.
Le propriétaire doit vérifier que le locataire n'est pas marié, séparé de corps, n'a pas conclu de pacte civil de solidarité, qu'aucun de ses ascendants, descendants, concubin notoire ou personne à charge ne vivait avec lui depuis au moins un an au moment de l'abandon présumé du logement. Ces personnes bénéficient en effet, en application de l'article 14 de la loi de 1989, de la poursuite à leur profit du contrat de location.
Le propriétaire doit ensuite adresser au locataire à sa dernière adresse connue un commandement de payer par courrier recommandé avec accusé de réception.
En l'absence de réponse du locataire à la mise en demeure du bailleur dans le mois, l'huissier dresse un procès-verbal qui permet de soumettre au juge la demande de résiliation du contrat de bail. Si le locataire a laissé des meubles dans le logement, l'huissier doit les indiquer dans son procès-verbal et mentionner si ils ont de la valeur. Ces meubles pourront être saisis le cas échéant, pour payer les dettes du locataire.
Résiliation du bail et reprise du logement
Une fois le procès-verbal établi par l'huissier, le bailleur pourra déposer une requête au greffe du tribunal d'instance. S'il ressort du procès-verbal de l'huissier la preuve du non-respect des obligations prévues au bail par le locataire (principalement le non-paiement des loyers), en plus de l'abandon du logement, le juge du tribunal d'instance procédera à la résiliation du bail et ordonnera la reprise du logement. Le cas échéant, il statue sur la demande en paiement des sommes dues au bailleur.
La loi 2010-1609 du 22 décembre 2010 entrée en vigueur le 13 août 2011, a mis en place une procédure permettant au bailleur de reprendre son bien loué sans avoir à subir les contraintes de la procédure classique d'expulsion.
La résiliation du bail peut être constatée par le juge dans les conditions définies par le décret 2011-945 du 10 août 2011.
L'article 21-1 de la loi du 9 juillet 1991 permet dans l'hypothèse où l'huissier constate l'abandon du logement, que la pénétration dans les lieux se fasse sans le concours de la force publique, mais en présence soit du maire de la commune, d'un conseiller ou d'un fonctionnaire municipal délégué par le maire, d'une autorité de police ou de gendarmerie ou à défaut deux témoins majeurs, afin de constater que la personne expulsée a volontairement libéré les locaux antérieurement à la signification du commandement de quitter les lieux. Cette procédure permet de procéder à la reprise des lieux.
A noter : Si le juge rejette la requête du bailleur de résilier le contrat de bail et de reprendre possession du logement loué, sa décision est sans recours et le bailleur doit alors procéder conformément au droit commun.
Dans les mois suivant la signification de l'ordonnance par le juge, le locataire peut contester l'ordonnance. A défaut, elle passe en force de chose jugée, le bailleur pouvant reprendre son bien. Toutefois, le locataire qui, sans faute de sa part, a été dans l'impossibilité d'agir dans le délai imparti peut obtenir un relevé de forclusion.
En conclusion ne baisse pas les bras, tu y arriveras!
Par contre les loyers impayés demanderont d'autres démarches que celles de la reprise du logement.
Bon courage
Tu es effectivement dans un sale cas...
En théorie, loyer payé ou non, tant que ton locataire ne t'as pas signifié de congé, c'est toujours son domicile a priori!
Cependant aujourd'hui il y a une procédure simplifiée, houf!
Voici l'article de PAP qui te résume l'affaire aussi bien que moi!
Un conseil : prends un huissier le plus rapidement possible, vois avec lui s'il connait bien son affaire en t'aidant des éléments ci-dessous.
N'hésite pas à payer de ta personne et à mener ton enquête et tes recherches, le plus souvent il y a ,en cherchant bien, la possibilité de retrouver la trace de ton locataire défaillant.
D'autre part, à l'approche de la période hivernale, il sera peut-être judicieux pour toi de vérifier si l'installation n'est pas en danger de gel!
Article de PAP Publié par C Nlend © pap.fr - 29 oct. 2012
Départ à la cloche de bois : comment reprendre possession du logement ?
On parle de départ à « la cloche de bois » en cas de départ brusque et imprévisible de l'occupant. Ce départ furtif empêche le bailleur de résilier le bail dans les règles prévues, mais surtout de reprendre possession de son logement.
Depuis l'entrée en vigueur le 13 août 2011, de la loi 2010-1609 du 22 décembre 2010, a été mise en place une procédure simplifiée, permettant au bailleur de reprendre possession de son logement loué, sans subir les contraintes de la procédure classique d'expulsion telle que prévue par l'article 14-1 nouveau de la loi du 6 juillet 1989.
Avant toute action du bailleur, la présomption d'abandon doit être avérée par tous moyens. Le bailleur doit avoir tenté de rentrer en contact avec le locataire (courrier de relance pour le paiement du loyer, appels, e-mails, etc.).
En l'absence de réponse du locataire et si ce dernier a un garant, il n'est pas inutile de rentrer en contact avec ce dernier. Étant normalement proche du locataire, il pourrait vous éclairer sur la situation (une explication légitime, un drame ne sont pas à écarter). Contacter le garant n'est pas anodin dans un processus de recouvrement des créances dues par le locataire.
Ces démarches étant effectuées, et le départ à la cloche de bois avéré, il convient de faire procéder au constat d'abandon du domicile qui seul justifie que soit entamée une procédure de récupération du logement, et parallèlement une procédure de recouvrement des sommes dues.
Le constat d'abandon
En cas d'abandon du domicile par le locataire, la loi du 6 juillet 1989 en son article 14-1 permet de résilier le bail de plein droit.
Le bailleur doit respecter toute une procédure pour aboutir au constat d'abandon.
Lorsque le logement semble abandonné, le propriétaire doit mettre le locataire en demeure de justifier qu'il y vit toujours. Cette mise en demeure se fait par voie d'huissier. A défaut de réponse du locataire dans le mois qui suit, l'huissier pourra constater l'abandon du domicile.
Le propriétaire doit vérifier que le locataire n'est pas marié, séparé de corps, n'a pas conclu de pacte civil de solidarité, qu'aucun de ses ascendants, descendants, concubin notoire ou personne à charge ne vivait avec lui depuis au moins un an au moment de l'abandon présumé du logement. Ces personnes bénéficient en effet, en application de l'article 14 de la loi de 1989, de la poursuite à leur profit du contrat de location.
Le propriétaire doit ensuite adresser au locataire à sa dernière adresse connue un commandement de payer par courrier recommandé avec accusé de réception.
En l'absence de réponse du locataire à la mise en demeure du bailleur dans le mois, l'huissier dresse un procès-verbal qui permet de soumettre au juge la demande de résiliation du contrat de bail. Si le locataire a laissé des meubles dans le logement, l'huissier doit les indiquer dans son procès-verbal et mentionner si ils ont de la valeur. Ces meubles pourront être saisis le cas échéant, pour payer les dettes du locataire.
Résiliation du bail et reprise du logement
Une fois le procès-verbal établi par l'huissier, le bailleur pourra déposer une requête au greffe du tribunal d'instance. S'il ressort du procès-verbal de l'huissier la preuve du non-respect des obligations prévues au bail par le locataire (principalement le non-paiement des loyers), en plus de l'abandon du logement, le juge du tribunal d'instance procédera à la résiliation du bail et ordonnera la reprise du logement. Le cas échéant, il statue sur la demande en paiement des sommes dues au bailleur.
La loi 2010-1609 du 22 décembre 2010 entrée en vigueur le 13 août 2011, a mis en place une procédure permettant au bailleur de reprendre son bien loué sans avoir à subir les contraintes de la procédure classique d'expulsion.
La résiliation du bail peut être constatée par le juge dans les conditions définies par le décret 2011-945 du 10 août 2011.
L'article 21-1 de la loi du 9 juillet 1991 permet dans l'hypothèse où l'huissier constate l'abandon du logement, que la pénétration dans les lieux se fasse sans le concours de la force publique, mais en présence soit du maire de la commune, d'un conseiller ou d'un fonctionnaire municipal délégué par le maire, d'une autorité de police ou de gendarmerie ou à défaut deux témoins majeurs, afin de constater que la personne expulsée a volontairement libéré les locaux antérieurement à la signification du commandement de quitter les lieux. Cette procédure permet de procéder à la reprise des lieux.
A noter : Si le juge rejette la requête du bailleur de résilier le contrat de bail et de reprendre possession du logement loué, sa décision est sans recours et le bailleur doit alors procéder conformément au droit commun.
Dans les mois suivant la signification de l'ordonnance par le juge, le locataire peut contester l'ordonnance. A défaut, elle passe en force de chose jugée, le bailleur pouvant reprendre son bien. Toutefois, le locataire qui, sans faute de sa part, a été dans l'impossibilité d'agir dans le délai imparti peut obtenir un relevé de forclusion.
En conclusion ne baisse pas les bras, tu y arriveras!
Par contre les loyers impayés demanderont d'autres démarches que celles de la reprise du logement.
Bon courage
GERDAN
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24 nov. 2013 à 21:37
24 nov. 2013 à 21:37
Bonjour,
Votre locataire vous a-t'elle laissé les clés du logement loué ? Si oui vous lui envoyez une LRAR dans laquelle vous sollicitez sa présence pour établir l'état des lieux de sortie à réception de cette lettre.
Votre locataire vous a-t'elle laissé les clés du logement loué ? Si oui vous lui envoyez une LRAR dans laquelle vous sollicitez sa présence pour établir l'état des lieux de sortie à réception de cette lettre.
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