Loyer en partie par la CAF

vetetiste Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 21 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 novembre 2013 - 24 nov. 2013 à 16:24
bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 24 nov. 2013 à 21:21
bonjour, je vous expose la nature du litige, je quitte mon appartement et je le donne a la location a une personne que je connaissais, je l'aide a demenager ,avec une entente verbale sur le montant du loyer , et la caf me versais 360E ET lui le restant sa a dure 6 mois plus rien ilme disait qu,il etait en difficulte j'ai fait avec. Là cela fait trois mois que la caf a revise ses droits a la baisse.260E. et je n'arrive toujours pas a me faire payer. QUEL sont les moyens pour le degager avant qu'il soie trop tard a tout point de vue . merci d'avance aux reponses evantuelle a ce qui ont eues ce genre de soucis
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2 réponses

feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 948
24 nov. 2013 à 16:27
Vous êtes propriétaire du logement, avez vous signé un bail avec votre ami locataire?
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 287
24 nov. 2013 à 21:21
que vous ayez signé avec un ami ou un etrager c'est pareil
vous ne pouvez pas legalement le faire partir (si ce n'est votre entente avec lui)
et vous serez obligé si non de suivre toutes les démarches légales
l'entente verbale sur le montant du loyer = un bail signé (loi de 89)
loi de 89
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2020-12-03/

expulsion du locataire
https://www.inc-conso.fr/recherche?displayModeParam=grids&send=&keyword=expulsion%2Blocataire
https://www.service-public.fr

loyers impayés les étapes
http://newsbailleur.locservice.fr/03_04-2013/focus-gestion.html



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