Loyer en partie par la CAF

vetetiste Messages postés 1 Statut Membre -  
bailleurx Messages postés 5575 Statut Contributeur -
bonjour, je vous expose la nature du litige, je quitte mon appartement et je le donne a la location a une personne que je connaissais, je l'aide a demenager ,avec une entente verbale sur le montant du loyer , et la caf me versais 360E ET lui le restant sa a dure 6 mois plus rien ilme disait qu,il etait en difficulte j'ai fait avec. Là cela fait trois mois que la caf a revise ses droits a la baisse.260E. et je n'arrive toujours pas a me faire payer. QUEL sont les moyens pour le degager avant qu'il soie trop tard a tout point de vue . merci d'avance aux reponses evantuelle a ce qui ont eues ce genre de soucis

2 réponses

feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 998
 
Vous êtes propriétaire du logement, avez vous signé un bail avec votre ami locataire?
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bailleurx Messages postés 5575 Statut Contributeur 1 292
 
que vous ayez signé avec un ami ou un etrager c'est pareil
vous ne pouvez pas legalement le faire partir (si ce n'est votre entente avec lui)
et vous serez obligé si non de suivre toutes les démarches légales
l'entente verbale sur le montant du loyer = un bail signé (loi de 89)
loi de 89
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2020-12-03/

expulsion du locataire
https://www.inc-conso.fr/recherche?displayModeParam=grids&send=&keyword=expulsion%2Blocataire
https://www.service-public.fr

loyers impayés les étapes
http://newsbailleur.locservice.fr/03_04-2013/focus-gestion.html



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