Loyer en partie par la CAF
vetetiste
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 24 nov. 2013 à 21:21
bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 24 nov. 2013 à 21:21
A voir également:
- Loyer en partie par la CAF
- Indice loyer commerciaux 2024 - - Droit et bail commercial
- Cmg caf 2024 - Guide
- De combien peut-on augmenter un loyer annuellement - Guide
- Renouvellement congé parental caf - Guide
- Dossier cloturé caf - Forum CAF
2 réponses
feloxe
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24 nov. 2013 à 16:27
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Vous êtes propriétaire du logement, avez vous signé un bail avec votre ami locataire?
bailleurx
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24 nov. 2013 à 21:21
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que vous ayez signé avec un ami ou un etrager c'est pareil
vous ne pouvez pas legalement le faire partir (si ce n'est votre entente avec lui)
et vous serez obligé si non de suivre toutes les démarches légales
l'entente verbale sur le montant du loyer = un bail signé (loi de 89)
loi de 89
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2020-12-03/
expulsion du locataire
https://www.inc-conso.fr/recherche?displayModeParam=grids&send=&keyword=expulsion%2Blocataire
https://www.service-public.fr
loyers impayés les étapes
http://newsbailleur.locservice.fr/03_04-2013/focus-gestion.html
vous ne pouvez pas legalement le faire partir (si ce n'est votre entente avec lui)
et vous serez obligé si non de suivre toutes les démarches légales
l'entente verbale sur le montant du loyer = un bail signé (loi de 89)
loi de 89
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2020-12-03/
expulsion du locataire
https://www.inc-conso.fr/recherche?displayModeParam=grids&send=&keyword=expulsion%2Blocataire
https://www.service-public.fr
loyers impayés les étapes
http://newsbailleur.locservice.fr/03_04-2013/focus-gestion.html