Un maire opposé à la création d'une SCI familiale

Résolu
84gd69 -  
Bonjour,

Un membre de ma famille possède un petit immeuble qu'il vient de restructurer.
Il désire créer une SCI familiale autour de ce bien.
Le maire de sa commune le menace de préempter ce bien : en a-t-il le droit ?

1 réponse

  1. Rochat1
    Bonjour,

    Prenez connaissance de ce site.

    http://avocats.fr/space/paul-guillaume.balay/content/_6468CC66-53FE-4A57-9E0E-66A8D1D57498

    Cdlt.
    0

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