Probleme de resiliation de bail
Résolu
bonjour , j'ai decide suite a un CA en baisse la mutation de mon siege societe (20km). ma resiliation de location de ma villa peut-elle-etre d'un mois au lieu de 3 cordialement
4 réponses
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Vous ne pouvez pas bénéficier de ce préavis d'un mois.
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Bonjour,
Ceci n'est pas une mutation mais un transfert volontaire de l'activité professionnelle. Dans ce cas le droit au préavis d'un mois n'est pas opposable.
Cdlt. -
bonjour , qu'entend des vous par n'est pas opposable
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Bonjour, normalement le préavis de 3 mois devient 1 mois lors d'une mutation, mais je ne sais pas s'il y a un nombre de kilomètre à respecter.
La législation juridique et financière évolue en permanence...