Bail reduit
Résolu
Genoise38
Messages postés
5
Date d'inscription
mercredi 3 juillet 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
17 septembre 2014
-
3 juil. 2013 à 10:09
Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024 - 3 juil. 2013 à 10:42
Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024 - 3 juil. 2013 à 10:42
A voir également:
- Bail reduit
- Bail de location pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Bail à nourriture - Guide
- Projet de bail - Forum Immobilier
- Lacamo bail - Forum Entreprise et sociétés
1 réponse
Rochat1
Messages postés
12904
Date d'inscription
jeudi 3 mars 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
10 octobre 2024
5 974
3 juil. 2013 à 10:42
3 juil. 2013 à 10:42
Bonjour,
Votre locataire doit posséder un certificat médical indiquant l'urgence de partir.
Voici la liste des cas autorisés à partir plus tôt.
Les cas de préavis réduit à un mois
* 1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement ou en cas de rupture conventionnelle. Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les non-renouvellements de CDD (8/12/99).
* 2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
* 3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
* 4. Quand le locataire trouve un premier emploi
* 5. Quand le locataire perçoit le RSA.
* 6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.
Cdlt.
Votre locataire doit posséder un certificat médical indiquant l'urgence de partir.
Voici la liste des cas autorisés à partir plus tôt.
Les cas de préavis réduit à un mois
* 1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement ou en cas de rupture conventionnelle. Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les non-renouvellements de CDD (8/12/99).
* 2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
* 3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
* 4. Quand le locataire trouve un premier emploi
* 5. Quand le locataire perçoit le RSA.
* 6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...