Probleme de resiliation de bail
Résolu
georges de la jungle
Messages postés
4
Statut
Membre
-
georges de la jungle Messages postés 4 Statut Membre -
georges de la jungle Messages postés 4 Statut Membre -
bonjour , j'ai decide suite a un CA en baisse la mutation de mon siege societe (20km). ma resiliation de location de ma villa peut-elle-etre d'un mois au lieu de 3 cordialement
A voir également:
- Probleme de resiliation de bail
- Contrat de bail à imprimer - Guide
- Bail meublé gratuit - Guide
- Frais de résiliation abusif ciel telecom - Forum Consommation
- Lettre résiliation bail 3 mois - Accueil - Modèles de lettres de location
- Résiliation bail location - Guide
4 réponses
Bonjour,
Ceci n'est pas une mutation mais un transfert volontaire de l'activité professionnelle. Dans ce cas le droit au préavis d'un mois n'est pas opposable.
Cdlt.
Ceci n'est pas une mutation mais un transfert volontaire de l'activité professionnelle. Dans ce cas le droit au préavis d'un mois n'est pas opposable.
Cdlt.
Bonjour, normalement le préavis de 3 mois devient 1 mois lors d'une mutation, mais je ne sais pas s'il y a un nombre de kilomètre à respecter.
La législation juridique et financière évolue en permanence...