Probleme de resiliation de bail
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georges de la jungle
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georges de la jungle Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 3 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 3 juillet 2013 - 3 juil. 2013 à 14:26
georges de la jungle Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 3 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 3 juillet 2013 - 3 juil. 2013 à 14:26
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Rochat1
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3 juil. 2013 à 12:16
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Vous ne pouvez pas bénéficier de ce préavis d'un mois.
Rochat1
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3 juil. 2013 à 11:22
3 juil. 2013 à 11:22
Bonjour,
Ceci n'est pas une mutation mais un transfert volontaire de l'activité professionnelle. Dans ce cas le droit au préavis d'un mois n'est pas opposable.
Cdlt.
Ceci n'est pas une mutation mais un transfert volontaire de l'activité professionnelle. Dans ce cas le droit au préavis d'un mois n'est pas opposable.
Cdlt.
georges de la jungle
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3 juillet 2013
3 juil. 2013 à 11:38
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bonjour , qu'entend des vous par n'est pas opposable
Rochat1
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3 juil. 2013 à 13:12
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Cela veut dire que vous n'avez pas droit au préavis d'un mois.
georges de la jungle
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3 juil. 2013 à 14:26
3 juil. 2013 à 14:26
merci pour votre reponse cdlt
jennifer.valentin
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3 juillet 2013
3 juil. 2013 à 11:17
3 juil. 2013 à 11:17
Bonjour, normalement le préavis de 3 mois devient 1 mois lors d'une mutation, mais je ne sais pas s'il y a un nombre de kilomètre à respecter.
La législation juridique et financière évolue en permanence...