Probleme de resiliation de bail

Résolu
georges de la jungle Messages postés 4 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
georges de la jungle Messages postés 4 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
bonjour , j'ai decide suite a un CA en baisse la mutation de mon siege societe (20km). ma resiliation de location de ma villa peut-elle-etre d'un mois au lieu de 3 cordialement

4 réponses

  1.
    Rochat1 Messages postés 12974 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   6 076
     
    Vous ne pouvez pas bénéficier de ce préavis d'un mois.
    1
  2. Rochat1 Messages postés 12974 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   6 076
     
    Bonjour,

    Ceci n'est pas une mutation mais un transfert volontaire de l'activité professionnelle. Dans ce cas le droit au préavis d'un mois n'est pas opposable.

    Cdlt.
    0
  3. georges de la jungle Messages postés 4 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
     
    bonjour , qu'entend des vous par n'est pas opposable
    0
    1. Rochat1 Messages postés 12974 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   6 076
       
      Cela veut dire que vous n'avez pas droit au préavis d'un mois.
      0
    2. georges de la jungle Messages postés 4 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
       
      merci pour votre reponse cdlt
      0
  4. jennifer.valentin Messages postés 7 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
     
    Bonjour, normalement le préavis de 3 mois devient 1 mois lors d'une mutation, mais je ne sais pas s'il y a un nombre de kilomètre à respecter.
    -2

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