Probleme de resiliation de bail

Résolu
georges de la jungle -  
bonjour , j'ai decide suite a un CA en baisse la mutation de mon siege societe (20km). ma resiliation de location de ma villa peut-elle-etre d'un mois au lieu de 3 cordialement

4 réponses

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  • Date décroissante
  2. Rochat1
    Bonjour,

    Ceci n'est pas une mutation mais un transfert volontaire de l'activité professionnelle. Dans ce cas le droit au préavis d'un mois n'est pas opposable.

    Cdlt.
    1. georges de la jungle Auteur
      bonjour , qu'entend des vous par n'est pas opposable
      1. Rochat1
        Cela veut dire que vous n'avez pas droit au préavis d'un mois.
      2. georges de la jungle Auteur
        merci pour votre reponse cdlt
    2. jennifer.valentin
      Bonjour, normalement le préavis de 3 mois devient 1 mois lors d'une mutation, mais je ne sais pas s'il y a un nombre de kilomètre à respecter.

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