Probleme de resiliation de bail
Résolu
georges de la jungle
Messages postés
4
Date d'inscription
mercredi 3 juillet 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
3 juillet 2013
-
3 juil. 2013 à 11:10
georges de la jungle Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 3 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 3 juillet 2013 - 3 juil. 2013 à 14:26
georges de la jungle Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 3 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 3 juillet 2013 - 3 juil. 2013 à 14:26
A voir également:
- Probleme de resiliation de bail
- Contrat de bail pdf - Guide
- Lettre de résiliation de bail par le propriétaire pour y habiter - Guide
- Lettre de résiliation mobile à imprimer - Guide
- Faux certificat médical résiliation salle de sport ✓ - Forum Consommation
- Bail meublé pdf - Guide
4 réponses
Rochat1
Messages postés
12859
Date d'inscription
jeudi 3 mars 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
23 avril 2024
5 937
3 juil. 2013 à 12:16
3 juil. 2013 à 12:16
Vous ne pouvez pas bénéficier de ce préavis d'un mois.
Rochat1
Messages postés
12859
Date d'inscription
jeudi 3 mars 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
23 avril 2024
5 937
3 juil. 2013 à 11:22
3 juil. 2013 à 11:22
Bonjour,
Ceci n'est pas une mutation mais un transfert volontaire de l'activité professionnelle. Dans ce cas le droit au préavis d'un mois n'est pas opposable.
Cdlt.
Ceci n'est pas une mutation mais un transfert volontaire de l'activité professionnelle. Dans ce cas le droit au préavis d'un mois n'est pas opposable.
Cdlt.
georges de la jungle
Messages postés
4
Date d'inscription
mercredi 3 juillet 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
3 juillet 2013
3 juil. 2013 à 11:38
3 juil. 2013 à 11:38
bonjour , qu'entend des vous par n'est pas opposable
Rochat1
Messages postés
12859
Date d'inscription
jeudi 3 mars 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
23 avril 2024
5 937
3 juil. 2013 à 13:12
3 juil. 2013 à 13:12
Cela veut dire que vous n'avez pas droit au préavis d'un mois.
georges de la jungle
Messages postés
4
Date d'inscription
mercredi 3 juillet 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
3 juillet 2013
3 juil. 2013 à 14:26
3 juil. 2013 à 14:26
merci pour votre reponse cdlt
jennifer.valentin
Messages postés
7
Date d'inscription
lundi 1 juillet 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
3 juillet 2013
3 juil. 2013 à 11:17
3 juil. 2013 à 11:17
Bonjour, normalement le préavis de 3 mois devient 1 mois lors d'une mutation, mais je ne sais pas s'il y a un nombre de kilomètre à respecter.
La législation juridique et financière évolue en permanence...