Pacs
Résolu
Bonjour a tous je suis demandeur d'asile et mz demande de l'ofpra a ete rejetee la j'attend pour mon recours mais je voulais savoir si je peux me pacse avec mon conjoint avec qui he vis depuis 1 an qq mois
merci pour vos rpses
cdlmt
merci pour vos rpses
cdlmt
1 réponse
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bonsoir, à mon sens d'après le document : http://www.recapitout.fr/P-369-324-A1-fiche-memo-pratique-demarches-pour-faire-un-pacs.html vous ne pouvez pas.
mais adressez vous à un avocat gratuit http://www.recapitout.fr/P-173-259-A1-acces-aux-droits-comment-consulter-un-avocat-gratuitement.html ou un notaire ils sauront vous conseiller.
bon courage
La législation juridique et financière évolue en permanence...