Pacs
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llala92
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llala92 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 10 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 11 avril 2013 - 11 avril 2013 à 10:42
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lilou0603
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10 avril 2013 à 23:53
10 avril 2013 à 23:53
bonsoir, à mon sens d'après le document : http://www.recapitout.fr/P-369-324-A1-fiche-memo-pratique-demarches-pour-faire-un-pacs.html vous ne pouvez pas.
mais adressez vous à un avocat gratuit http://www.recapitout.fr/P-173-259-A1-acces-aux-droits-comment-consulter-un-avocat-gratuitement.html ou un notaire ils sauront vous conseiller.
bon courage
mais adressez vous à un avocat gratuit http://www.recapitout.fr/P-173-259-A1-acces-aux-droits-comment-consulter-un-avocat-gratuitement.html ou un notaire ils sauront vous conseiller.
bon courage
La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 avril 2013 à 10:42