Quittance de loyer

oldcheyenne -  
Je suis locataire d'un appartement qui est géré par un cabinet immobilier. Mon loyer est fixe ainsi que la provision pour charges. Le paiement du loyer est toujours fait à la même date. Rien ne change donc de mois en mois.
La question:
Trouvez-vous normal que je ne reçois jamais les mêmes montants sur mes quittance de loyer?
Merci pour votre réponse

4 réponses

  1. bailleurx Contributeur
    non c'est effectivement étrange
    leur avez vous posé la question?...
    0
    1. oldcheyenne Auteur
      J'ai posé la question mais j'ai reçu une réponse aussi très étrange:
      Ne vous tracassez pas avec çà il s'agit d'indication technique pour nous !!!!
      Y a-t-il une arnaque sous roche?
      Comment faire pour avoir des quittances justes avec les sommes exactes?
      0
      1. bailleurx Contributeur
        les exiger
        envoyer un courrier simple puis recommandé si nécessaire (menaçant d'une procédure)
        0
    2. oldcheyenne Auteur
      Merci
      Je vais faire immédiatement un courrier afin d'exiger mes quittances
      0
      1. bailleurx Contributeur
        n'oubliez pas de mentionner l'article 21 de la loi de 89 
        Article 21 
Le bailleur est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer, le droit de bail et les charges.
        0
      2. marmenard
        Bonjour
        Le droit de bail ??? il s'agit d'un bail commercial ?
        Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges » (article 21 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989) ; ajoutons que cet article est réputé d'ordre public en application de l'article 2 de la même loi et « qu'on ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l'ordre public » (Art. 6 du code civil).
        Je rajoute que :D'autre part, les réponses ministérielles précisent que « l'envoi d'un avis d'échéance ou d'une quittance au locataire est un acte d'administration du bien loué dont le loyer est la contrepartie. Les frais correspondants (frais postaux et d'agence selon les cas) ne peuvent être réclamés en sus du loyer au locataire.
        0
    3. rio loco
      Bonjour. Quand le législateur fait trop de textes, il en oublie parfois de les mettre à jour. C'est le cas de l'art 21 de la loi de 1989, le droit de bail ayant été supprimé depuis belle lurette pour les baux d'habitation.
      0

    Discussions similaires

    difference entre l'avis d'echéance et la quittance de loyer ?
    layal

    2 réponses
    Quittance de loyer
    PumaDelicat15

    1 réponse
    Coupure des APL car pas réponse du propriétaire
    XRK_355

    8 réponses
    Quittance de loyer non transmise à la CAF
    bababdou1951

    3 réponses
    Quittance de loyer HLM durée de conservation
    Sua

    1 réponse