Retraits de points d'un permis antérieur à 1992
Résolu
Bonjour,
J'aimerais savoir s'il est exact, que l'administration ne peut pas retirer de points sur un permis de conduire antérieur à 1991
J'aimerais savoir s'il est exact, que l'administration ne peut pas retirer de points sur un permis de conduire antérieur à 1991
1 réponse
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ContributeurBonjour,
Faut couper les ailes à ce canard !
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Et le cou..
Même question, 3 lignes en dessous!!! https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6053154-texte-de-loi-sur-les-permis-permanent
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