Délai de prescription d'une facture

delmoules -  
Bonjour,
on me réclame 200€ d'impayé sur le permis de conduire de mon fils qui date de 2002 .je ne me souviens pas devoir de l'argent à cette auto école .
dois je payer vu la date ,+de 10ans

merci pour votre réponse

1 réponse

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  1. Gérard
    La prescription en la matière est de deux années.

    Article L137-2 Code consommation.

    "L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans."

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