Délai de prescription d'une facture
delmoules
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lundi 18 mars 2013
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18 mars 2013 à 13:59
Gérard - 18 mars 2013 à 14:38
Gérard - 18 mars 2013 à 14:38
Bonjour,
on me réclame 200€ d'impayé sur le permis de conduire de mon fils qui date de 2002 .je ne me souviens pas devoir de l'argent à cette auto école .
dois je payer vu la date ,+de 10ans
merci pour votre réponse
on me réclame 200€ d'impayé sur le permis de conduire de mon fils qui date de 2002 .je ne me souviens pas devoir de l'argent à cette auto école .
dois je payer vu la date ,+de 10ans
merci pour votre réponse
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