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Délai de prescription d'une facture

delmoules Messages postés 1 Date d'inscription lundi 18 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 mars 2013 - 18 mars 2013 à 13:59
 Gérard - 18 mars 2013 à 14:38
Bonjour,
on me réclame 200€ d'impayé sur le permis de conduire de mon fils qui date de 2002 .je ne me souviens pas devoir de l'argent à cette auto école .
dois je payer vu la date ,+de 10ans

merci pour votre réponse
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gérard
18 mars 2013 à 14:38
La prescription en la matière est de deux années.

Article L137-2 Code consommation.

"L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans."
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