Résiliation d'un bail

mumudu91 -  
Bonjour,
je suis propriétaire et je voudrais résilier le bail avec mes locataires

2 réponses

  1. mumudu91 Auteur
    quelle procédure dois je entamer ?
    0
    1. maylin27 Contributeur
      Bonjour,
      vous pouvez donner congés a vos locataires pour vente, reprise ou motifs serieux, 6 mois MINIMUM avant le terme du bail suivant une procédure bien définie ou par huissier.
      Durant les 6 mois, le locataire peut partir sans préavis sous reserve d'EDL de sortie.

      Cordialement
      0
      1. mumudu91 Auteur
        bonsoir merci pour ces renseignements. qu'est ce que vous appelez procédure bien définie ?
        0
      2. maylin27 Contributeur
        liser attentivement l'artcle 15 de la loi 89 qui regit les baux habitations louées vides.

        http://www.google.fr/...

        cordialement
        0

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