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2 réponses
Bonjour,
vous pouvez donner congés a vos locataires pour vente, reprise ou motifs serieux, 6 mois MINIMUM avant le terme du bail suivant une procédure bien définie ou par huissier.
Durant les 6 mois, le locataire peut partir sans préavis sous reserve d'EDL de sortie.
Cordialement
vous pouvez donner congés a vos locataires pour vente, reprise ou motifs serieux, 6 mois MINIMUM avant le terme du bail suivant une procédure bien définie ou par huissier.
Durant les 6 mois, le locataire peut partir sans préavis sous reserve d'EDL de sortie.
Cordialement
liser attentivement l'artcle 15 de la loi 89 qui regit les baux habitations louées vides.
http://www.google.fr/...
cordialement
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cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...