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Résiliation d'un bail

mumudu91 Messages postés 4 Date d'inscription lundi 3 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 3 décembre 2012 - 3 déc. 2012 à 18:03
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 3 déc. 2012 à 18:43
Bonjour,
je suis propriétaire et je voudrais résilier le bail avec mes locataires

2 réponses

Réponse 1 / 2
mumudu91 Messages postés 4 Date d'inscription lundi 3 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 3 décembre 2012
3 déc. 2012 à 18:04
quelle procédure dois je entamer ?
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Réponse 2 / 2
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 705
3 déc. 2012 à 18:30
Bonjour,
vous pouvez donner congés a vos locataires pour vente, reprise ou motifs serieux, 6 mois MINIMUM avant le terme du bail suivant une procédure bien définie ou par huissier.
Durant les 6 mois, le locataire peut partir sans préavis sous reserve d'EDL de sortie.

Cordialement
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mumudu91 Messages postés 4 Date d'inscription lundi 3 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 3 décembre 2012
3 déc. 2012 à 18:40
bonsoir merci pour ces renseignements. qu'est ce que vous appelez procédure bien définie ?
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 705
3 déc. 2012 à 18:43
liser attentivement l'artcle 15 de la loi 89 qui regit les baux habitations louées vides.

http://www.google.fr/...

cordialement
0

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