Résiliation d'un bail

mumudu91 Messages postés 4 Statut Membre -  
maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
je suis propriétaire et je voudrais résilier le bail avec mes locataires

2 réponses

  1.
    mumudu91 Messages postés 4 Statut Membre
     
    quelle procédure dois je entamer ?
    0
  2. maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 772
     
    Bonjour,
    vous pouvez donner congés a vos locataires pour vente, reprise ou motifs serieux, 6 mois MINIMUM avant le terme du bail suivant une procédure bien définie ou par huissier.
    Durant les 6 mois, le locataire peut partir sans préavis sous reserve d'EDL de sortie.

    Cordialement
    0
    1. mumudu91 Messages postés 4 Statut Membre
       
      bonsoir merci pour ces renseignements. qu'est ce que vous appelez procédure bien définie ?
      0
    2. maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 772
       
      liser attentivement l'artcle 15 de la loi 89 qui regit les baux habitations louées vides.

      http://www.google.fr/...

      cordialement
      0

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