Rupture conventionnelle montant brut ou net ? Résolu

Question

Bonjour, 

Le formulaire de rupture conventionnelle rempli par mon employeur me pose problème.La rémunération mensuelle brute moyenne a été calculée pour un montant de 2850 € brut.
Or il a été convenu  entre nous que le montant brut de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle sera de 3 fois le montant de la rémunération mensuelle brute moyenne, soit la somme de 8550 €uros.
Or, mon patron a noté sur le formulaire que le montant brut de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle sera de 6681 €.
Il me certifie qu'il s'agit du montant net de ce qu'il me paiera et me soutient qu'il y aura en plus à déduire la CSG. 
Je ne comprends plus rien, montant brut ce n'est pas du net !!
Je dois signer ou refuser la rupture d'ici demain soir.
HELP !!

Merci

ericRg · Accepted Answer

Les conseils de droit-finances.net, avec Me Michel Godest, avocat à Paris

jfqld · Answer

Il va y avoir 2 montants sur votre paie
A mon avis
6681 net (Ind de licenciement "normale")
8550-6681 soumis à CSG/RDS

Franc Muller avocat · Answer

Bonjour,

Il y a en effet un point qui nécessite éclaircissement !

Sachez qu'en matière de rupture conventionnelle, l'indemnité minimale qui vous est due est égale au montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement auquel vous pouvez prétendre (elle est due si vous avez un an d'ancienneté ; à défaut, le calcul se fait prorata temporis).

L'indemnité est nette (aucune charge) dans la limite de ce montant.

Au-delà, du montant équivalent à l'indemnité de licenciement, l'indemnité est assujettie à la CSG/CRDS, qui représente 8 % (jusqu'à 72 744 €, pour faire court).

Dans votre cas, il y a manifestement une énigme.

Si vous étiez convenus d'une indemnité de 3 mois bruts, soit 8 850 €, difficile de comprendre comment vous parvenez à la somme de 6 681 €, même en déduisant 8 % (qui, en tout état de cause ne s'appliqueraient pas sur l'intégralité de la somme).

Ayez à l'esprit qu'ill y a souvent une confusion en matière de rupture conventionnelle : lorsque l'on parle d'indemnité "brute", il faut déduire la CSG/CRDS ; et lorsque l'on parle d'indemnité "nette", c'est à dire la somme nette qui vous revient, c'est après déduction de la CSG/CRDS (dans la limite de 72 744 €, pour simplifier).

Sachez enfin qu'après avoir signé, vous disposez néanmoins d'un délai de rétractation de 15 jours calendaires.

valima · Answer

Merci pour votre réponse. Donc, pour récapituler, le montant brut de l'indemnité spécifique sera, dans mon cas, de 8850 € - 8 % (CSG) = 8142 €, somme qui sera du net pour moi, bien que noté avec le terme brut sur le formulaire.

Est-ce juste ?

Franc Muller avocat · Answer

Presque...

Le montant brut sera en effet 8 850 €.

Le montant net sera de 8 850 - (8 % de la somme excédant le montant de votre indemnité conventionnelle de licenciement).
Pour prendre un exemple concret :
Si le montant équivalent à votre indemnité conventionnelle (c.a.d déterminée par la convention collective à laquelle vous êtes assujettie) est de 500 €, ça donne :
8 850 - 500 = 8 350
(8350 x 8 % = 668)
8 350 - 668 = 8 182

Franc Muller avocat · Answer

Erreur, mais si vous avez compris, vous aurez rectifié de vous-même...

Le montant net est de :

8 850 - 668 = 8 182

valima · Answer

Merci, c'est très clair

Rupture conventionnelle montant brut ou net ?

7 réponses

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