prescription

Question

Bonjour, ici je vient de recevoir un recommander fiscal d une dette qui est de 1992 de mon ex mari je me demandait si apres tout se temps si il aurais pas une prescription et je n ai jamais eux de rappel rien du tout depuis tout ce temp ici j aiaucun revenu je suis a la charge de mon mari d un remariage merci beaucoup

sleepy00 · Answer

https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2513-prescription-et-controle-fiscal-duree-delais-de-reprise/

jmp59 · Answer

Bonjour,

En règle générale, prescription quadriennale : année en cours + les 4 précédentes.

C'est quoi cette dette ?

francecesmoi · Answer

ses une dette qui travaillait a ce moment la et comme ses lui qui jerrait le portefeuille il a jamais payer les contribution et ici sa fait 6 ans que je suis remarier et je vient de recevoir cette dette a payer

choubaka · Answer

Bonjour

Je suppose que vous parlez du SPF Finance de Belgique.

choubaka · Answer

Et bien alors, prenez contact avec le service concerné, prenez rendez-vous et essayez de tirer cette situation au clair avec eux..

Les données du service concerné se trouvent dans le document sinon allez voir ce lien

http://annuaire.fiscus.fgov.be/qw/index.php?lang=fr

Prescription

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