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Prescription

francecesmoi Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 26 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2012 - 26 août 2012 à 15:32
choubaka Messages postés 39404 Date d'inscription jeudi 4 avril 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 21 novembre 2024 - 28 août 2012 à 11:43
Bonjour, ici je vient de recevoir un recommander fiscal d une dette qui est de 1992 de mon ex mari je me demandait si apres tout se temps si il aurais pas une prescription et je n ai jamais eux de rappel rien du tout depuis tout ce temp ici j aiaucun revenu je suis a la charge de mon mari d un remariage merci beaucoup

5 réponses

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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 547
26 août 2012 à 15:59
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2513-prescription-et-controle-fiscal-duree-delais-de-reprise/
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Réponse 2 / 5
jmp59 Messages postés 29298 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 3 792
26 août 2012 à 16:03
Bonjour,

En règle générale, prescription quadriennale : année en cours + les 4 précédentes.

C'est quoi cette dette ?
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Réponse 3 / 5
francecesmoi Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 26 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2012
27 août 2012 à 10:47
ses une dette qui travaillait a ce moment la et comme ses lui qui jerrait le portefeuille il a jamais payer les contribution et ici sa fait 6 ans que je suis remarier et je vient de recevoir cette dette a payer
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Réponse 4 / 5
choubaka Messages postés 39404 Date d'inscription jeudi 4 avril 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 21 novembre 2024 2 188
28 août 2012 à 11:13
Bonjour

Je suppose que vous parlez du SPF Finance de Belgique.

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francecesmoi Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 26 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2012
28 août 2012 à 11:15
oui je supose sur l en veloppe ses marquer service public federation finance
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Réponse 5 / 5
choubaka Messages postés 39404 Date d'inscription jeudi 4 avril 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 21 novembre 2024 2 188
28 août 2012 à 11:43
Et bien alors, prenez contact avec le service concerné, prenez rendez-vous et essayez de tirer cette situation au clair avec eux..

Les données du service concerné se trouvent dans le document sinon allez voir ce lien

http://annuaire.fiscus.fgov.be/qw/index.php?lang=fr

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