Prescription
francecesmoi
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choubaka Messages postés 39984 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
choubaka Messages postés 39984 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour, ici je vient de recevoir un recommander fiscal d une dette qui est de 1992 de mon ex mari je me demandait si apres tout se temps si il aurais pas une prescription et je n ai jamais eux de rappel rien du tout depuis tout ce temp ici j aiaucun revenu je suis a la charge de mon mari d un remariage merci beaucoup
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5 réponses
Bonjour,
En règle générale, prescription quadriennale : année en cours + les 4 précédentes.
C'est quoi cette dette ?
En règle générale, prescription quadriennale : année en cours + les 4 précédentes.
C'est quoi cette dette ?
ses une dette qui travaillait a ce moment la et comme ses lui qui jerrait le portefeuille il a jamais payer les contribution et ici sa fait 6 ans que je suis remarier et je vient de recevoir cette dette a payer
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