Preavis de logement

Bonjour,
Depuis environ 1 an mon entreprise a muté d'Issy-les-Moulineaux à Maisons alfort.
Ainsi, aujourd'hui je désire déménager puis je raccourcir mon délais de préavis de logement de 3 mois à 1 mois

1 réponse

  1. Contributeur
    Bonjour,

    Cela aurait pu être le cas si vous aviez déménagé vous-même plus tôt : Un congé donné quatre mois après une mutation n'a pas été admis comme justifiant le préavis réduit (CA Besançon, 2e ch. 30 janvier 2001 : Loyers et copr. 2001, comm. n° 174, note B. Vial-Pedreletti).

    Or, votre employeur a déménagé il y a un an !

    Cdlt
    0