Preavis de logement
larbi
-
1 août 2012 à 12:44
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 1 août 2012 à 14:53
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 1 août 2012 à 14:53
A voir également:
- Preavis de logement
- Visite logement pendant préavis - Guide
- Lettre annulation préavis de départ logement - Guide
- Modèle lettre demande de logement urgent - Guide
- Plafond logement social 2024 - Guide
- Simulateur de calcul du préavis démission cdi - - Licenciement-Démission
1 réponse
Valenchantée
Messages postés
23513
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 novembre 2022
5 537
1 août 2012 à 14:53
1 août 2012 à 14:53
Bonjour,
Cela aurait pu être le cas si vous aviez déménagé vous-même plus tôt : Un congé donné quatre mois après une mutation n'a pas été admis comme justifiant le préavis réduit (CA Besançon, 2e ch. 30 janvier 2001 : Loyers et copr. 2001, comm. n° 174, note B. Vial-Pedreletti).
Or, votre employeur a déménagé il y a un an !
Cdlt
Cela aurait pu être le cas si vous aviez déménagé vous-même plus tôt : Un congé donné quatre mois après une mutation n'a pas été admis comme justifiant le préavis réduit (CA Besançon, 2e ch. 30 janvier 2001 : Loyers et copr. 2001, comm. n° 174, note B. Vial-Pedreletti).
Or, votre employeur a déménagé il y a un an !
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...