Preavis de logement
larbi
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Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Depuis environ 1 an mon entreprise a muté d'Issy-les-Moulineaux à Maisons alfort.
Ainsi, aujourd'hui je désire déménager puis je raccourcir mon délais de préavis de logement de 3 mois à 1 mois
Depuis environ 1 an mon entreprise a muté d'Issy-les-Moulineaux à Maisons alfort.
Ainsi, aujourd'hui je désire déménager puis je raccourcir mon délais de préavis de logement de 3 mois à 1 mois
A voir également:
- Preavis de logement
- Logement social - Accueil - Actualité juridique et financière
- Modèle lettre annulation préavis logement - Guide
- Lettre de préavis logement - Accueil - Modèles de lettres de location
- Avis favorable commission attribution logement - Forum Habitation
- Action logement avis - Forum Immobilier
1 réponse
Bonjour,
Cela aurait pu être le cas si vous aviez déménagé vous-même plus tôt : Un congé donné quatre mois après une mutation n'a pas été admis comme justifiant le préavis réduit (CA Besançon, 2e ch. 30 janvier 2001 : Loyers et copr. 2001, comm. n° 174, note B. Vial-Pedreletti).
Or, votre employeur a déménagé il y a un an !
Cdlt
Cela aurait pu être le cas si vous aviez déménagé vous-même plus tôt : Un congé donné quatre mois après une mutation n'a pas été admis comme justifiant le préavis réduit (CA Besançon, 2e ch. 30 janvier 2001 : Loyers et copr. 2001, comm. n° 174, note B. Vial-Pedreletti).
Or, votre employeur a déménagé il y a un an !
Cdlt
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