Preavis de logement
larbi
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1 août 2012 à 12:44
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 1 août 2012 à 14:53
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1 réponse
Valenchantée
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1 août 2012 à 14:53
1 août 2012 à 14:53
Bonjour,
Cela aurait pu être le cas si vous aviez déménagé vous-même plus tôt : Un congé donné quatre mois après une mutation n'a pas été admis comme justifiant le préavis réduit (CA Besançon, 2e ch. 30 janvier 2001 : Loyers et copr. 2001, comm. n° 174, note B. Vial-Pedreletti).
Or, votre employeur a déménagé il y a un an !
Cdlt
Cela aurait pu être le cas si vous aviez déménagé vous-même plus tôt : Un congé donné quatre mois après une mutation n'a pas été admis comme justifiant le préavis réduit (CA Besançon, 2e ch. 30 janvier 2001 : Loyers et copr. 2001, comm. n° 174, note B. Vial-Pedreletti).
Or, votre employeur a déménagé il y a un an !
Cdlt
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